(Conditional Discharge), Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. VOCABULAIRE : Stipuler : ne concerne que les contrats. Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l'objet de ce Vocabulaire juridique.S'appuyant sur un premier travail réalisé par Henri Capitant en 1936, Gérard Cornu a . la loi. (Common Law), Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. L'indépendance de la garantie autonome, imputable à la volonté des parties, entraîne des effets qui paraissent parfois sévères. (Probate) Probation : Ordonnance rendue par le tribunal dans le cadre d’une peine et enjoignant à l’accusé de ne pas troubler l'ordre public, d’avoir une bonne conduite et de respecter les autres conditions que le tribunal peut exiger. Lexique juridique de base (l'article n'est indiqué que si les mots changent de genre d'une langue à l'autre.) (Justice of the Peace), Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Activités quotidiennes, emploi du temps Bruits et sons Corps humain Couleurs, formes, matières École : objets, système éducatif Famille Gens Salutations - Politesse Se présenter, goûts Sentiments et émotions Décrire une personne Heure, date, saisons Maison Nature Animaux Environnement - Écologie . (Civil Case), Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. Unlawful Possession of a Narcotic Drug (UNA) Possession d'instruments du crime. (Summons), Caution : Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libéré sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue. Une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que son consentement ait été obtenu. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Trouvé à l'intérieur – Page xii... les champs de référence à base conceptuelle des éléments de toute racine ( par ex . à ranger aux côtés de légal , législatif et légitime , régulier , licite , valable et juridique ) . Ainsi se dégageait la figure du Vocabulaire . Définition de Base légale : Lorsque les motifs d'une décision de justice ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la Loi a été ou non respectée dans le dispositif d'une décision judiciaire insusceptible de faire l'objet d'un appel ou d'un arrêt d'une Cour d'appel, cette circonstance constitue un moyen de cassation pour défaut de base . A . Cours et exercices. Trouvé à l'intérieur – Page 71... à base de droit romain et de droit canonique. Les méthodes employées pour faire connaître cette science, et pour l'accommoder aux besoins de la pratique, ont pu différer selon les temps ou les pays ; le vocabulaire utilisé, ... promouvoir l'usage du GUM et de préparer des suppléments au GUM pour en élargir le champ d'application. Pour la nécessité d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. Cet ouvrage réunit la définition des mots ou expressions les plus usités dans la pratique de la C.I.J. La terminologie juridique de la Cour emprunte parfois au vocabulaire national des expressions ou notions juridiques mais la plupart du ... (Remand) Intimé : Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant. (Affidavit of Service), Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. Posted on Fév 18th, 2021 in Non classéNon classé Etude Le Point/Statista auprès de 3000 personnes de 18 à 50 ans et 2700 experts. Accueil. VOCABULAIRE DE BASE. . Trouvé à l'intérieur – Page 24Article L. 11-1 du code de l'expropriation est la base du régime des déclarations d'utilité publique, ... sans qu'il y est division matérielle de leur part (Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 1930 1936, V. indivision). x��\K�ܸFr�_ѷtiZEI�-� �/Y��Ρg��f�q�cx�g���9�)��B��f�UE��G��5�%>��UٟV���������j�7����O'�P���|~����ɳ����uzyR cL#�or��֫�4�nV��'��mNߟԵ��Wۮ�㇋����o���]Ww��?O�~�=6��z?�ɬd�;7�4���U��0������f[���{����Ͷ�_T��߆�u߶����Z�Uݮ?mj�#�������Wm��j��+��`��� �nTo@�}���*�n}q�^~:�DS ��T�ώ�w`W��[)�z�v�4A��$+G9i�茶dȺ:�u���P���G��-Od�:}1��Cg�:������z#k��ʬ�[ֺ_�K�+�i�5Ŭ��t�/���x�Q¶ü>�Y �Ȧ�,c>��,#�dž��)`w0��>jK���|�o��^���2˝�5X�;z�� (Preliminary Inquiry), Conférence préparatoire : Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. L'abrogation est dite expresse lorsqu'elle est prononcée par le texte qui abroge ; lorsque celui-ci renferme seulement . Le vocabulaire juridique est donc le vocabulaire propre au monde du droit. Articles traitant de vocabulaire juridique écrits par juriswin. Dictionnaire politique. Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement. Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. sur une audiocassette ou un disque numérique. Elle a vocation . (Pro Bono), Homologation : Décision rendue par le tribunal sur la validité d’un testament. Comprendre le vocabulaire des recettes de cuisine et faire des bons petits plats. debate a bill. (Sheriff), Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. La justice au sens moral et la justice institutionnelle sont deux choses différentes, on considère la première à la base de la seconde. Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles (Judgment), Ressort : Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. Vocabulaire juridique Droit objectif : l'ensemble des règles qui sont à la base de l'ordre juridique; ensemble de l'institution d'un pays, des assises juridiques. Allant à l'essentiel, cet ouvrage rassemble les 2 000 mots du vocabulaire de base que vous devez maîtriser et des milliers d'expressions et de dérivés. VOCABULAIRE JURIDIQUE. La comptabilité et ses applications touchent toutes les sphères de la société. Ce type de document est celui le plus couramment présenté au Bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce Bureau d’un éventuel défaut de titre. Test. laureen_girard2. Trouvé à l'intérieur(25) Il convient de signaler que la collection en droit de la famille a été chargée dans la base de données terminologique interinstitutionnelle IATE (http://iate.europa.eu/) en août ... (Source : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, ... Domaine : Informatique-Télécommunications. 13e édition mise à jour. Cette infraction est exposée dans un document déposée devant le tribunal par le procureur de la Couronne. Trouvé à l'intérieur – Page 2014Cependant, ce texte reste mal connu par les juristes euxmêmes ; on voit mal comment la population le comprendrait mieux sur la base de traductions. LE VOCABULAIRE juridique des langues nationales reste à inventer et à enseigner. Fin 2008, l'Office des publications de l'Union européenne a proposé à la Direction générale de la traduction de la Cour de justice de l'UE de contribuer, dans le cadre du projet interinstitutionnel e-Justice, à la création d'un vocabulaire juridique multilingue comparé (ci-après «VJM») pour les différents systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne. <> Vous pourriez acquérir ce fichier en ligne. (Surety), Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet le délinquant en liberté sous les conditions énoncées dans une ordonnance de probation. Définition des principaux termes juridiques. Vous serez amenés à les utiliser presque tous les jours en cabinet d'avocat. La première édition du Vocabulaire juridique a été couronnée par l'Académie de sciences morales et politiques et par l'Académie française. (Amicus Curiae), Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. (Bail), Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public. Trouvé à l'intérieur – Page 91Parmi ces auteurs, certains n'ont analysé l'acte juridique que sur la base d'une tentative de généralisation des ... Evénement susceptible de produire un effet juridique) ; Vocabulaire juridique, sur l'égide de l'Association H. Capitant ... Acquitter. Il s'agit du minimum nécessaire : le plus important à connaître si vous partez en voyage . Et pas seulement le sens que donne la loi mais, à divers niveaux de langage, ceux qu'accrédite un usage, dans la doctrine, le style du Palais ou la . . Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. . Combien de fois et dans combien de matière juridique, l'étudiant entend : "utilisez correctement le vocabulaire juridique", "3 points sont attribués à l'utilisation du vocabulaire juridique Avec plus de 4300 entrées, cet ouvrage donne une définition claire et synthétique des mots spécifiques du droit afin de permettre aux étudiants d'accéder plus facilement à la compréhension de la matière. Un ouvrage de référence qui reprend la base du vocabulaire du Code civil, des lois, des décrets. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. VOCABULAIRE JURIDIQUE . Trouvé à l'intérieur – Page 10Aussi bien le premier sens qu'en donne le Vocabulaire juridique de G. Cornu le détermine dans des termes dont on pourrait ... Si , d'évidence , l'intérêt est à la base du droit subjectif ( cf. infra , chapitre I ) , il ne s'y limite pas ... Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. I. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir. Lexique juridique de base (l'article n'est indiqué que si les mots changent de genre d'une langue à l'autre.) (Record of Proceedings), Registraire : Fonctionnaire du greffe ou du « registre », qui reçoit les documents à déposer au tribunal et qui a le pouvoir d’attester ou de confirmer les décisions au nom du tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 14... du droit veut dire «règles, normes ou constructions qui servent de base au droit, comme source de sa création, application et interprétation »4. En réalité, le terme «principe du droit» est polysémique dans le vocabulaire juridique, ... Articles traitant de Vocabulaire juridique écrits par autostudent. (Suspended Sentence), Tarif : Liste ou barème des dépens relatifs aux procédures particulières du tribunal ou aux dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des dépens à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal. L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Statement of Claim), Défense : Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice. Une partie des volontaristes rejette fondamentalement l'État qu'ils considèrent comme une institution criminelle et comme le premier ennemi de la liberté et des . 2. (Title of Proceedings), Transcription : Compte rendu officiel d’une instance judiciaire produit sur papier en transcrivant un enregistrement sonore de l’instance fait au tribunal, p. ex. (Probation), Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ». Write. Carrying a Pistol Without a License (CPWL) Possession de stupéfiant. v. (Name)) Engagement : Document de caution, signé par l’intimé, qui énonce les conditions auxquelles il est mis en liberté. Vocabulaire juridique | Cairn.info. %PDF-1.4 �lx��BwMS�?�i���^�~JW��Nzb�}v�� �N��Mը6��b��Zu��A�^&������ �O�\;�B�LD�x�p����9��|�F�>3��U�q5����fԻ��T~�˭���in�{�Z��Q���B�r�^n���+���/N�?�^�^)i�mb����^hӴ^H`O�YEI Le contexte juridique doit aussi s'adapter au changement, aux aménagements de la loi et des juridictions, le vocabulaire du droit est ainsi régulièrement mis à jour, porteur de nouveaux mots et tournures de phrases. Ordre juridique : Dans une terminologie devenue familière aux juristes, l'ordonnancement juridique désigne l'ensemble ou le corps des règles de droit qui gouvernent et régissent la vie en société. GARDE A VUE. TERMES JURIDIQUES VOCABULAIRE FRANÇAIS-ANGLAIS. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique. (Tariff), Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». Un truc tout bête pour le vocabulaire juridique. Ce vocabulaire, riche en éléments terminologiques, pourrait être structuré comme un vocabulaire contrôlé hiérarchisé (thésaurus). Un livre de Wikilivres. On apprend à qualifier juridiquement des faits, à formuler un problème juridique (une "question de droit") et surtout à savoir lire une décision rendu par une juridiction. Foussard (Dominique), Le manque de base légale, LGDJ, 1996, n°9-51. L’éminente vocation du Vocabulaire juridique est de saisir, dans les définitions, les catégories du droit. » Plus qu’une série de définitions de termes et d’expressions, ce Vocabulaire est un outil de consultation et de ... GARDE A VUE. Bien plus qu'un simple dictionnaire. Il ne fait pas de doute qu'une des particularités des études juridiques est l'utilisation d'un vocabulaire particulier. Pour faire simple, la gestion des données mémorisées sur un support quelconque (disque dur, DVD, CD-ROM, …) demande de gérer deux choses bien différentes : le stockage des données et leur manipulation. O�=k�L�R��Qz�hl=;����� �� (General damages), Habeas corpus : Recours extraordinaire qui exige que toute personne qui en détient une autre en justifie la détention devant un tribunal supérieur. Renseignements généraux - Les tribunaux du Manitoba, Heures d’ouverture des palais de justice et des comptoirs, Renseignements sur les audiences judiciaires et sur l’accès aux archives judiciaires, Définitions : comprendre le vocabulaire juridique, Processus de plaintes contre la magistrature, Programme des travailleurs sociaux Autochtones auprès tribunaux, Lignes directrices en matière des services d’interprétation. Acte contraire à la loi, qui est commis en violation d’un texte législatif, notamment le Code criminel ou une loi provinciale. (Habeas corpus), Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. Noter quelque chose dans une procédure. (Accused), Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. (Puisne Judge), Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. La langue commune méconnait le sens du jargon juridique et donne lieu à des confusions. Le métier de négociateur immobilier requiert des compétences techniques et juridiques précises. (Cour de Cassation, cour d'appel) en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: Flashcards. DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ . c+�� h�D ����n@2����+�"}ٛ����R�Qs۞%�$��v�,B;� _� �Ș���UU ՙ����)�i���4-��+=��En�&r����q����cF�. Glossaires juridiques multilingues, bases de données terminologiques - Multilingual legal glossaries, termbases - Glosarios jurídicos multilingües. Cours élémentaire de terminologie juridique anglaise. (Conditional Sentence), Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes. L'adjectif « juridique » doit être distingué de : « judiciaire » et de « juridictionnel ». Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise. En latin, cette expression signifie littéralement « vous avez le corps ». (La BS 8723, en cours de finalisation, sera la base de la future norme ISO 25964). Conseil de famille : assemblée de parents et de personnes qualifiées chargée, sous la présidence du juge des . Ce livre est avant tout un outil pédagogique cohérent constitué de 30 dossiers thématiques. Vocabulaire juridique Gérard Cornu [1 year ago] Téléchargez et profitez Vocabulaire juridique - Gérard Cornu eBooks (PDF, ePub, Mobi) GRATIS, 13e édition mise à jour. 1 vol 1152 p. ISBN : 978-2-13-081741-3. Véritable abécédaire de l'accès au droit, il demeure un instrument de travail indispensable à tous ceux qui lui font confiance depuis quarante-sept ans, riche de sa par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. (Applicant), Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. (Case Conference), Opposition : Avis ou avertissement formel concernant certaines mesures prises par le tribunal, généralement à l’égard de la délivrance de lettres d’homologation d’un testament par le tribunal. (Party and Party Costs), Per curiam : Locution latine signifiant « par la Cour ». (Submission), Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. Trouvé à l'intérieur – Page 101Les fondements neutres de la prescription : l'écoulement du temps et la situation de fait contraire au droit–2. Le fondement de la prescription ... serait en droit la « valeur, référence de base (...) sur laquelle repose une règle, ... constitué un écrit nécessaire à la preuve des actes juridiques. En philosophie, le volontarisme est une doctrine qui accorde la primauté à la volonté sur l'intelligence et à l'action sur la pensée intellectuelle. à la Cour d'Appel de Versailles Trouvé à l'intérieur – Page 26951207 Le vocabulaire juridique Capitant décrit l'aide sociale comme un « système de protection sociale à base de solidarité qui tend principalement, par l'octroi de prestations diverses à permettre aux personnes démunies de ressources ... . C'est la première étape dans les études juridiques conduisant à tous les métiers du droit. Voir aussi Bibliographie. C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques. (Warrant), Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Coram), Dépens : Voir la définition de « dépens procureur-client » ou de « dépens partie-partie ». (Subpoena), Infraction de procédure sommaire : Infraction criminelle moins grave qu’un acte criminel; la peine maximale pour une infraction de procédure sommaire en vertu du Code criminel est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement. a bill. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Indictable Offence), Mise en accusation : Inculpation formelle pour une infraction criminelle commise par un ou plusieurs accusés. (Pleadings), Question de droit : Question concernant un point de droit par opposition à des faits en cause dans une instance judiciaire. Cette méthode est corrélée au cours d' "Introduction au droit ' Méthodologie juridique" dispensé au premier semestre de L1. Elle comporte de nombreux exercices innovants pour vous repérer dans le droit français et vous initier à l ... vocabulaire juridique de base. Acter. Vous êtes étudiant en droit ? Trouvé à l'intérieurLe Vocabulaire juridique est révélateur de la polysémie qui entoure le bon usage du mot « fondement »2. ... référence de base sur laquelle repose une règle, une institution, un système juridique et qui en éclaire l'esprit ». (Short Leave), Sine die : Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. Fil d'Ariane. (Writ). Une Cour rend des arrêts. En matière criminelle, personne ayant réellement commis une infraction ou qui est responsable, à titre de partie, d’une infraction du fait d’avoir aidé, encouragé ou conseillé quiconque en vue de commettre une infraction ou d’avoir comploté en ce sens. Serge Braudo Définir, après les avoir identifiés, les termes juridiques de la langue française, tel est l'objet de ce Vocabulaire juridique. (Statute), Plaidoirie : Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. Le Lexique des termes juridiques 2015 est un ouvrage généraliste permettant un accès complet et large à toutes les définitions, aux concepts et notions clés de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit ... Vocabulaire juridique - liste de tous les termes juridiques du droit privé français. Trouvé à l'intérieur... Cornu : Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 'Quadrige', Paris, 1987, verbo 'commission'). ... grand-ducal du 20 janvier 1972 se trouve ou non privé de base légale, mais le dernier état de la jurisprudence, ... Il est comprend 976 feuilles et disponible en format PDF ou e-Pub. © 1996-2021 (Appeal Book), Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. Judiciaire ne s'emploie qu'à propos des juridictions qui . dont 1,44 € de frais. (Factum), Dommages-intérêts généraux : Indemnisation demandée par le plaignant dans le cadre d’une action et dont le montant n’est pas précisé. Fiche documentaire réalisée par Lucienne DEDIEU-URIOS (BU Toulouse 1) et mise à jour par Isabelle LE MANCHEC (BIU Cujas) (Act), Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. Voir la définition d’ajournement. de Serge Braudo . (Private Prosecution) Pro bono : Locution latine signifiant « pour le bien ». Si, à la fin du voir-dire, la preuve est jugée inadmissible, elle ne peut être prise en considération pour déterminer la culpabilité d’un intimé. Vocabulaire juridique anglais Français => Anglais A but non lucratif => Non-profit Abandonné, maltraité => Neglected Accord, contrat, arrangement . Votre ordinateur ouvrira le fichier Vocabulaire juridique au format PDF ou EPUB. Avant-propos de Philippe Malinvaud Préface de Gérard Cornu Avertissement Liste des collaborateurs, édition Conseil d'administration de l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française Principales abréviations Présentation du mot Vocabulaire juridique définitions de A à Z Maximes et adages de droit français. VOCABULAIRE JURIDIQUE de base. Pour la nécessité d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. Faye (E.), La Cour de cassation, Ed. Favorite INRS. Trouvé à l'intérieur... structurée et la plus détaillée, sont encore insuffisantes pour avoir une vision d'ensemble du vocabulaire juridique. Nous proposerons ici un modèle de structure de base de données lexicales pour la traduction des termes du droit ...

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