Toutes les personnes, au sens juridique du terme, peuvent avoir la qualité d'associé unique d'EURL.Il peut donc s'agir aussi bien d'une personne physique (un être humain) que d'une personne morale (une autre entreprise comme une société par exemple, y compris une autre EURL ou encore une association). Trouvé à l'intérieurLe ou les gérants peuvent être désignés parmi les associés ou en dehors d'eux, sans restriction (S.N.C. : C. comm., art. ... S'il est mineur, il doit alors avoir été émancipé et avoir obtenu l'autorisation du juge des tutelles ou du ... Donc l'agent commercial immobilier indépendant ne peut pas être constitué/exercer son activité en société. Trouvé à l'intérieur – Page 216Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il convient d 'additionner le nombre de parts sociales détenues dans la SARL par : — Le gérant (une société pouvant avoir plusieurs gérants, pour déterminer si la gérance est ... Ce sont les associés qui nomment le gérant. Le gérant salarié ne doit pas être en état d’autorité dans la société. SARL sans gérant : faudrait-il faire comparaître l'unanimité des associés dans un acte authentique pour en désigner un nouveau ? Le mineur émancipé. Qu'il s'agisse d'une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d'une SA (Société Anonyme) ou encore d'une SCI (Société Civile Immobilière), toute société ne peut être constituée que par un ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des apports. Afin d'éviter tout litige relatif à la nature de la rémunération attribuée au gérant de SARL, il est préférable que l'acte qui la détermine établisse clairement son mode de calcul. Financez tous vos projets grâce au Crowdfunding ! Ils vont de l’exercice d’une activité commerciale sans en avoir l’autorisation à la disparition de documents comptables. Trouvé à l'intérieurPaul, qui a constitué une SARL avec JeanJacques et Alain, s'aperçoit que ce dernier est un mineur non émancipé. Alain estil susceptible de ... Non, car une SARL ne peut jamais être annulée pour cause d'incapacité des associés. 2. - Il ne peut pas être associé dans une société en nom collectif car un mineur ne peut pas être comme La jurisprudence admet qu'un gérant puisse être révoqué en référé, lorsque sa gestion met en péril la . La loi limite l’accès à l’exercice des fonctions sociales d’administrateur, de directeur ou de président de sociétés commerciales aux personnes exerçant certaines professions ou mandats. Exception est faite dans le cadre de la gestion d’intérêts familiaux ou personnels, tel que prévu par un décret du 27 novembre 1991. Ses agissements engagent la responsabilité de la société. Il faut être majeur ou mineur émancipé pour être gérant. Mais, du fait de leur . Trouvé à l'intérieur – Page 75714 de la loi ) ; une personne morale ne peut donc pas être désignée comme gérant d'une S.A.R.L. ( 1 ) . b ) Ils ... c'est ainsi que le mineur émancipé pourrait , sans restriction , être gérant d'une S.A.R.L. Ils ne doivent pas être ... Un mineur émancipé, peut également être le gérant d'une SARL. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, un gérant peut être révoqué à n’importe quel moment, dès lors que la décision des associés est approuvée par plus de la moitié des parts sociales. Le mineur non émancipé peut être associé d'une Société (SARL, SA, SCI). Cet associé unique peut être gérant ou pas (dans ce cas . En effet, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les fonctionnaires « ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. De plus, s’il s’agit d’une activité réglementée, les conditions d’accès à la profession doivent être réunies. Trouvé à l'intérieur – Page 5721949 , D. , 1950.289 , note RIPERT ; J.C.P. , 1950.2.5797 , note BASTIAN , du moins dans l'hypothèse où il apparaît ... A la différence de l'administrateur , le gérant d'une S.A.R.L. , en effet , peut être nommé ( en fait est toujours ... Si vous décidez de créer ou si vous avez déjà créé une SARL avec des associés, vous ne pourrez donc pas diriger votre entreprise commerciale. Une des caractéristiques de la SARL est qu'il faut être au moins deux associés pour pouvoir la créer. Considérant la faible garantie qu'offre la SARL aux . Les cotisations du gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés se calculent sur : le . L'EURL est une SARL ne comportant qu 'un seul associé. C’est à cette seule condition que l’indépendance de la personne morale est assurée et que les droits des associés sont garantis. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre netpme Contributions: Q(576) / R(5306) Administrateur a posé une question le 28 mars 2011 Bonjour, J'aimerais savoir si un gérant peut être absent (et représenté) lors d'une AG ordinaire d'une SARL. Être gérant de SARL et associé minoritaire : les avantages et inconvénients. Le mineur peut devenir associé d'une Société, cependant la signature des statuts s'effectuera par . Un gérant minoritaire (moins de 50% du capital) qui peut prouver qu’il exerce une activité salariée technique, bien distincte de ses fonctions de gérant, peut prétendre à un contrat de travail. Le gérant d'une SARL peut aussi être révoqué judiciairement à la demande de tout associé. La capacité est l'aptitude d'une personne à être considéré comme un sujet de droit. Le représentant légal de la SARL étant un mandataire social agissant au nom . Doit-on se rendre au Centre des Impôts lors de la création d'une entreprise ? Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Trouvé à l'intérieur – Page 106Un mineur peut être associé également à une S. A. R. L. , car il n'est pas commerçant de ce fait . La répartition des parts entre associés que l'on trouve dans l'acte de société est indifférente : l'un d'eux peut posséder 98 % et ... En cas de problème, c’est au gérant de démontrer la légitimité de son contrat de travail. Afin de favoriser l'initiative individuelle et l'esprit d'entreprise, la n° 2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, autorise désormais les mineurs non émancipés, âgés de 16 à 18 ans, à créer et diriger une entreprise en France. Mais, le locataire ne pourra se prévaloir du droit au renouvellement du bail à l'encontre du mineur devenu majeur.. Si l'un de ses parents est décédé, son représentant légal peut seul consentir le bail. Créer une société : Incompatibilités et interdictions de gérer, Certaines professions sont en contradiction avec l’exercice de fonctions sociales, Les sociétés exerçant des activités réglementées exigent de leurs dirigeants des qualités et des compétences spécifiques, Les personnes frappées d’une interdiction de gérer ne peuvent plus participer à l’administration d’une société, Interdiction de gérer à titre complémentaire. Est-il possible, et comment, de licencier 1 associé suite travail insatisfaisant et fautes, de manière à ce qu'il puisse être indemniser par les assédics. il a l'autorisation de ses deux parents, par acte notarié ou acte sous seing privé, d'exercer tous les actes nécessaires à la gestion d'une entreprise. Il en est de même pour le délit de banqueroute ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds. À retenir Tout associé d'une société peut se faire représenter aux assemblées générales par une autre personne. Trouvé à l'intérieurLe mineur non émancipé peut en principe valablement effectuer des actes de conservation, tandis que les autres actes doivent être effectués par son représentant légal : l'un et/ou l'autre de ses deux parents exerçant l'autorité ... La réalisation d'un apport est une obligation fondamentale de l'associé. Trouvé à l'intérieur – Page 110Un mineur non émancipé peut être en revanche être gérant associé unique d'une société unipersonnelle (EURL, SASU) qui a pour ... La protection qui est due au mineur non émancipé l'emporte sur celle des tiers avec lesquels il contracte. Le gérant d'une SARL peut être un associé ou non de la SARL. Les pouvoirs sont identiques au gérant minoritaire, mais il ne peut pas être révoqué par les associés, puisque la loi lui permet de prendre part au vote, et ainsi, en détenant plus de 50 % du capital social de la SARL, il est assuré de bloquer le vote. sauf si elle est déclarée incapable (article 1123 du Code civil) ce qui obéit aux règles de droit commun, sous réserve de dispositions particulières. La création d'entreprise par un mineur non émancipé. Aucun texte ne mentionne de limite d’âge pour être gérant de SARL. Donc, il peut être associé d'une SARL à condition qu'un mandataire n'ait pas été nommé pour l'administration de ses biens, ou qu'il existe une décision de justice en ce sens. . Le Gérant égalitaire d'une SARL peut être salarié. Le gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est chargé de représenter la société ainsi que d'en assurer sa gestion. En plus des sanctions pénales prononcées à leur encontre, les dirigeants de sociétés commerciales peuvent être frappés par une interdiction de gérer en vertu de l’article L. 249-1 du Code de commerce. Si la société est constituée de plusieurs associés dont un architecte ou une société d'architecture, ces derniers doivent obligatoirement détenir plus de 50% du capital et des droits de vote (article 13 de la loi sur l . Les incompatibilités à l’administration et à la direction de sociétés commerciales résultent des règles déontologiques posées par les ordres professionnels. Sinon, ils disposent du droit d’exercer tout type de mandat social. Trouvé à l'intérieurLe mineur émancipé peut sans restriction être gérant d'une SARL. Il n'en est pas de même du mineur non émancipé, ni des majeurs en tutelle et en curatelle. Chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, peut séparément ou avec ... La jurisprudence est claire à ce sujet. Un rappel de cotisations pourra alors être adressé au gérant. C’est la raison pour laquelle le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en oeuvre un fichier national automatisé. En effet, vous ne . Trouvé à l'intérieur – Page 391Un mineur émancipé , une femme mariée ( sauf opposition justifiée du mari , art . 223 C. civ . ) , une autre société peuvent être gérants d'une S. A. R. L. Il en va de même pour un étranger , sauf pour certaines sociétés ( sociétés ... Pour les gérant majoritaires, le régime social et celui des indépendants (régime des non-salariés). Les avantages sont appréciables dans la mesure où dans l'avenir, on . Comment devenir coursier-livreur de repas ? Seul, il est possible de créer une EURL, forme unipersonnelle de la SARL. Une SARL ne peut pas être gérée par une société ou une association par exemple car il s'agit de personnes morales. Le conjoint associé est une personne qui détient des parts ou des actions dans la société de son époux. Trouvé à l'intérieur – Page 3955255 Mineurs Le mineur émancipé peut , sans restriction , être gérant d'une SARL ( n ° 2015 ) . ... majeurs Les majeurs en tutelle ou en curatelle ne peuvent pas , nous semble - t - il , être nommés gérants d'une SARL ( no 2017 ) . Seules les personnes physiques, c'est-à-dire les individus, peuvent être gérant de SARL. Pour les personnes morales, aucune condition particulière ne s'applique pour devenir . Trouvé à l'intérieur – Page 106Un mineur émancipé peut exercer les fonctions de gérant car il suffit au gérant d'avoir la capacité juridique requise pour être mandataire. Le gérant de SARL ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer à la suite d'une ... Une rémunération ou un intéressement disproportionné peut constituer un abus de biens sociaux ou une faute de gestion susceptibles de sanctions pécuniaires. Le gérant de SARL : rôle, responsabilités et rémunération. Trouvé à l'intérieur – Page 229de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant, peut, s'il est associé, prendre part au vote » . Cependant la délicatesse devrait l'inciter à ... Réforme du 1er Janvier 2019 : L’ACCRE devient... Que change la loi PACTE pour les créateurs... La déclaration des bénéficiaires effectifs : tout sur... Tout savoir sur le président de SAS - LegaLife. Doit-on préférer la SARL à l'association à but lucratif ? Cependant, si un gérant majoritaire de SARL (Société à responsabilité limitée) souhaite devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur, il lui faut tout d'abord . Les associés d'une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne physique peut devenir associé d'une SARL à condition qu'elle en . Guides juridiques » Création d'entreprise » Les démarches pour créer une société » Créer une société : Incompatibilités et interdictions de gérer. Leurs représentants légaux sont obligatoirement des associés personnes physiques qui ont le statut d’expert-comptable. Les pharmacies, où les gérants des officines sont associés et pharmaciens en vertu de l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique. Seuls ses parents ont le pouvoir de conclure un bail en son nom. Elles ont rédigé leurs Statuts de SAS sur LegaLife ! Il peut donc se voir décerner un mandat de gérant de SARL. Qui peut être gérant ou président d'une société ? Lorsque l'associé choisit de se faire représenter, il doit donner un mandat à une autre personne. En règle générale, ce sont les associés qui choisissent la rémunération du gérant. LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. ).Conséquence de cette limite : en principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire ne peuvent pas être saisis lorsque la société est en liquidation judiciaire. Créer une société : Incompatibilités et... Créer une société : l’annonce légale en 5... Créer une société : l’apport en industrie, Créer une société : l’apport en numéraire, Créer une société : la domiciliation commerciale. 3 réponses Votez pour 0 Votez […] Le cumul entre ce régime et celui du micro-entrepreneur (micro-social) est impossible. Bonjour à tous, Je suis gérant d'une SARL composé de 3 personnes, capital divisé en 3 parts, 33,33% chacun. Le mineur peut, depuis 2010, créer librement son EURL. Il sont alors sous le contrôle du conseil régional dont ils dépendent. Outre les conditions de capacité déterminées par le Code civil, des dispositions légales ont été créées. Révocation judiciaire du gérant de SARL. Cette disposition encadre l’exercice légal de la profession de géomètre-expert. Trouvé à l'intérieur – Page 36En revanche, les actes de disposition ne pourront être effectués que par ses représentants légaux. Dans une entreprise individuelle Le mineur ne peut être commerçant indépendant, sauf s'il est émancipé et qu'il a obtenu la capacité ... Ce dernier peut être nommé de différentes manières. Lorsqu'une société est dépourvue de gérant, un parlementaire a proposé qu'un nouveau gérant puisse être désigné en cas de comparution de l'unanimité des associés dans un acte authentique dressant . Le mineur non émancipé peut être associé d'une Société (SARL, SA, SCI). Après les incompatibilités et les exigences de compétence, il est une dernière hypothèse dans laquelle l’administration ou la direction d’une société est interdite. Conditions de nomination du gérant d'une SARL. Le gérant, ne peut être qu’une personne physique (associée ou non) qui n’a pas d’interdiction de gérer. Il faut distinguer 2 cas : Le mineur émancipé. Un gérant d'une SARL peut soit être salarié, travailleur non rémunéré ou actionnaire majoritaire ou minoritaire. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire non soumis à l'autorité parentale, ou pas. Il en va de même pour le président du conseil d’administration et au moins la moitié de ses membres (loi du 13 janvier 1977, article 13, 5°). L'émancipation est l'acte par lequel le mineur qui a atteint l'âge de 16 ans est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. Merci. Néanmoins, le non-respect de l’incompatibilité expose l’intéressé à engager sa responsabilité sur le fondement du droit des sociétés. le 30 Juin 2016 à 14:58 - Affaires. Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent déterminer un . En sachant cela vous pourrez créer votre SARL en ligne ! Si le local commercial appartient à un mineur. Trouvé à l'intérieur – Page 28Tranquillisons - le quelque peu , il existe un moyen d'échapper à cette exclusion tant en France qu'en Allemagne : En ... En droit allemand , le mineur peut se voir octroyer une autorisation globale du S 112 BGB lui permettant de gérer ... Conséquence #1 : est-il possible de créer une entreprise ? Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant. Par achat des parts sociales de la SCI: l'acte devra . Ainsi, un gérant majoritaire (plus de 50% du capital) ne peut être salarié au sein de sa SARL. Trouvé à l'intérieur – Page 1111Il peut être nommé un ou plusieurs gérants par les associés . On oppose les gérants statutaires ... A notre sens , un mineur émancipé pourrait donc être gérant d'une S.A.R.L. car il a la pleine capacité civile ( art . 481 C. civ . ) . Il recense les interdictions de gérer sur tout le territoire français et les références des jugements ayant prononcé cette décision. Ce dernier peut être nommé de différentes manières. Le gérant majoritaire peu ou pas rémunéré . Création d’entreprise : tout savoir sur... Création de société : 7 erreurs à éviter ! Le gérant, ne peut être qu'une personne physique (associée ou non) qui n'a pas d'interdiction de gérer. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum.Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens. Elle intervient entre les fonctions qu’ils exercent (ou plutôt, la qualité de leur employeur) et l’exercice de fonctions au sein d’une société. Comment peut-on devenir gérant d'une SARL ? Trouvé à l'intérieur – Page 26... à une SARL pluripersonnelle et inversement ne nécessite aucune formalité particulière. UN ASSOCIÉ UNIQUE Il peut s'agir d'une personne physique dotée de la capacité civile ou d'une personne morale. Un mineur non émancipé peut être ... L'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou morale. Lorsqu’un gérant de SARL (qu’il soit minoritaire ou égalitaire) bénéficie d’un contrat de travail, il peut, lorsqu’il cesse ses fonctions de gérant, bénéficier des allocations chômage. Dans ce cas, on les appellera des co-gérants. La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Nos conseils sur la nomination du gérant, sa responsabilité et les caractéristiques de la fonction de gérance. Un gérant peut devenir salarié tout comme un salarié peut devenir gérant . Un mineur ne peut pas signer un bail commercial. L’exercice de la profession de notaire interdit de gérer une société. Les sociétés d’architecture. Trouvé à l'intérieurPar exemple, le mineur (« individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dixhuit ans accomplis »), non émancipé, ne peut être commerçant. Il s'ensuit qu'un mineur, non émancipé, ne peut exercer à titre indépendant le ... Les sociétés d’expertise-comptable. Auto entrepreneur : changer de statut et créer une... Certificat de dépôt de fonds et création de société. Ainsi Il est le gérant et l'associé . Qui peut devenir associé d'une SARL? Trouvé à l'intérieur – Page 121Le régime social du dirigeant Le statut social d'un gérant de SARL est différent selon qu'il est associé ... et ses enfants mineurs possèdent plus de la moitié du capital) ne peut bénéficier d'un contrat de travail avec l'entreprise. Il ... Les biens du gérant de SARL sont-ils protégés ? Concrètement, l'accord des deux parents, si l'autorité parentale est exercée par les deux parents, sera nécessaire. Dans ce cas, on parle d'une SARL unipersonnelle ou EURL, et les parts sociales sont détenues par une seule personne . voie de conséquence, en dehors du majeur pleinement capable (18 ans révolus) ou du mineur émancipé, ne peuvent pas être gérant d'une société à responsabilité limitée : les mineurs non émancipés ; les majeurs protégés par la loi tels que les majeurs sous tutelle ou sous curatelle ; les personnes . D'abord, il doit être soumis à un lien de subordination. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande soit du père et de la mère, soit de l’un d’eux, après avoir entendu l’autre parent (sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), soit du conseil de famille. Quel est le salaire et la formation d'un expert-comptable ? Être à la fois gérant et employé salarié n’est possible que sous certaines conditions : Lorsqu’un contrat de travail lie le gérant avec la société, alors il appartient aux associés de l’approuver, c’est une convention. Être constitué en société implique donc une personne morale, or une personne morale ne peut exercer l'activité d'agent commercial indépendant, selon les conditions vues précédemment. Les experts-comptables sont quant à eux uniquement empêchés d’exercer des fonctions d’administration ou de gestion sociale qui portent atteinte à leur indépendance. Fréquemment, pour préserver la continuité après leur disparition, les parents recours à l'intégration d'un enfant mineur dans le capital de la société lors de la création d'une société civile immobilière - SCI - et plus particulièrement, lorsqu'elle est constituée de membres de la même famille (informations complémentaires à ce . En revanche, un mineur non-émancipé ne peut, en principe, être gérant d'une EURL sauf si : il a plus de 16 ans. Le mandat de gérant peut être rémunéré ou gratuit. Un gérant de nationalité étrangère doit posséder une carte de séjour. En ce qui concerne le nombre d'associés, une SARL peut être constituée par un associé unique. Trouvé à l'intérieurDe même, il n'y a pas transformation de la SARL composée de deux associés et qui en perd un. ... La transformation peut être voulue par les associés 654 : ceux-ci souhaitent disposer d'un régime fiscal plus favorable 655, ... Gérants d'une SARL. Pour rappel : un mineur est un individu âgé de moins de 18 ans,; un mineur émancipé est un individu âgé de 16 à 18 ans, affranchi de l'autorité parentale, et qui est juridiquement capable au même titre qu'une personne majeure.Il est responsable de tous ses faits et gestes. Ainsi, assez logiquement, le fait d'avoir été condamné pour crime (quel qu'il soit) empêche de devenir gérant d'une SARL. Une SARL doit, tout au long de son existence être dirigée par un gérant. Ce que le gérant d'une SARL ne peut pas faire . Une autre société (personne morale) peut devenir associée d'une SARL. Dans cette hypothèse, la cession ne pourrait être décidée que par les associés. Pour plus d’éclaircissements demandez conseil à votre expert comptable. Déductibilité des provisions pour impôts et pour litiges, Demande de remise gracieuse des pénalités, Demande que le contrôle fiscal se fasse chez l'expert-comptable, Lettre de réclamation au service des impôts (SIE), Option pour le régime simplifié d'imposition, Lettre d'une question d'un associé au gérant, Convocation à l'entretien préalable d'un licenciement personnel, Lettre de contestation d'un redressement URSSAF, Mise à pied conservatoire (avant un licenciement), Deux statuts pour un chef d’entreprise : le régime des travailleurs non salarié (TNS) ou celui de dirigeant assimilé salarié, Domicilier une société dans son lieu d’habitation, Tout savoir sur le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RRN), Son emploi de salarié doit être effectif, en échange de son travail exercé, le gérant-employé perçoit une rémunération. Sous réserve de certaines conditions, il est tout à fait . Ils sont néanmoins autorisés à être gérant d'une société civile dont l'objet est soit l'exercice de leur profession, soit la gestion exclusive d'intérêts . Si aucun élément n’est précisé dans les statuts, alors un gérant est nommé pour toute la durée de vie de la société. Gérant et associé d'une SARL (Société à responsabilité limitée), vous aimeriez devenir aussi salarié de cette société. Toutefois, il ne pourra agir que par l'intermédiaire de son représentant légal. Seule est permise la gestion d’une société à but non lucratif à l’image de la SCI de gestion patrimoniale. La question est de savoir si un enfant peut ou pas, être associé à la société. Associé étranger Un étranger peut être associé, sans avoir besoin de carte de commerçant étranger ou d'une résidence en France (mais il ne pourra pas être . Mais, du fait de leur . En raison du caractère "intuitu personae . Afin de favoriser l'initiative individuelle et l'esprit d'entreprise, la n° 2010-658 du 15 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, autorise désormais les mineurs non émancipés, âgés de 16 à 18 ans, à créer et diriger une entreprise en France. Trouvé à l'intérieurUn gérant peut-être lui-même un des associés et il est considéré comme gérant majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital social avec son conjoint et ses enfants mineurs. • Le gérant d'une SARL doit convoquer, dans les six. Toutefois, il ne pourra agir que par l'intermédiaire de son représentant légal. Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de commerce, dans les SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports (somme d'argent, immeuble, etc.

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