GUIDE DU FONCTIONNAIRE . Depuis le rapport « Roché », en 1999, sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques et la mise en place, en 2001, des 35 heures, la question du temps de travail dans la fonction . Si l'on excepte le sujet des fractionnements, la règle de trois a cependant ses limites. En tout état de cause, la question de l'annualisation du travail à temps non complet dans la fonction publique territoriale - c'est là, il est vrai, un sujet sensible - ne peut, en l'état actuel, être traitée indépendamment d'une réflexion plus générale sur la durée et l'organisation du travail dans l'ensemble des trois fonctions publiques. (modèle réservé aux collectivités territoriales et établissements publics relevant du Comité Technique du CDG 68). En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Connaître les enjeux de la mise en place de de la réforme du temps de travail. Xf�e4�t``���Q1}ǎ���dwtt̜��9��Ձe�2ճ1��,NW�쌎�T)�T�[�藕�j����Mke�m��E@�F�i7. Menée par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Olivier Dussopt, son secrétaire d'État, la réforme de la fonction publique doit conduire à la réduction de 120 000 . h�b```�)�@R�A��XX����$�NL2LP�0nltf�0bMop�!#�ՐS�UԸ����If��s�^2N,0���t@XB�+�{�����+4n�y;�� ����!`�}�l6�r La question du temps de travail dans la fonction publique est un des sujets les plus débattus, et parfois « rebattus », dans le monde politique français, sans pour autant que, jusqu'à présent, de grandes décisions de réforme aient été prises, et que ces intentions de e mouvement est national, il est donc possible qu'il y ait des dysfonctionnements aujourd'hui, notamment dans les services de restauration scolaire ou dans les mairies. Ce guide est donné à titre d'information. (SENAT) du 05/05/2016 à la QE n° 20151 du 18/02/2016). Trouvé à l'intérieur – Page 124et recours du Conseil supérieur de la fonction publique de conception et d'encadrement de la fonction publique . ... PONSART - PONSART , Adjoint : Patrick BRENNER , administrateur territorial sur la durée du travail et les congés . (SENAT) du 05/05/2016 à la QE n° 20151 du 18/02/2016, circulaire CDG 68 n° 02/2021 du 11/03/2021, Panorama de l’emploi et Conférence Régionale de l’Emploi 2021 – Replay, Enquête Protection sociale complémentaire. Fidèle à ses concepteurs, les doyens Jean-Marie et Jean-Bernard Auby, ce Précis est le seul à envisager la fonction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l'ensemble de ses versants : ... Kit temps de travail. 0 L'arrêt N°331658 du Conseil d'État du 13 décembre 2010 a indiqué que le temps de trajet d'un agent de la fonction publique territoriale pour relier ses différents lieux de travail est assimilé à du temps de travail effectif.. Profil insuffisant pour accéder à ce contenu . dangereux, etc. Les agents de la fonction publique territoriale sont appelés à la grève ce mardi. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. Les agents des 3 fonctions publiques ont droit à différents dispositifs de formation professionnelle tout au long de leur carrière. 2980 0 obj <>stream La durée du travail des fonctionnaires de l'Etat était hors champ. La rentrée s'annonce chargée et sera notamment marquée par les discussions sur la mise en œuvre des nouvelles mesures salariales ou l'application de la réforme de la haute fonction publique. Trouvé à l'intérieur... de 50 a 100 heures à la durée légale de 1 607 heures de travail par an dans la fonction publique territoriale . ... le temps de travail constitue un enjeu réglementaire avec la loi sur la réforme du temps de travail de 2000 ... En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Trouvé à l'intérieurTransports, Formation enseignement culture), 400 F. • Statut général de la fonction publique territoriale, ... Ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation Direction générale des collectivités ... Les discussions ou les négociations sur le temps de travail peuvent être l'occasion, pour les collectivités, d'une réflexion plus globale et dynamique sur l'adaptation du service public aux attentes des usagers, sur l'organisation ou sur les . Tout sur la fonction publique territoriale de janvier à juillet 2020. La suppression du corps préfectoral est présentée comme l'une des conséquences de la réforme globale de la haute fonction publique. D'une contrainte, faisons une opportunité ! Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2122 La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Fonction publique : le temps de travail s'invite dans la réforme. | Cette 4e édition présente la fonction publique territoriale française en 2021, au travers notamment de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, laquelle a (et va avoir) d'importantes répercussions sur la carrière des agents publics, notamment locaux. L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JORF n° 0182 du 7 août 2019) abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Trouvé à l'intérieur – Page 509BUDGET , COMPTES PUBLICS ET FONCTION PUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 32 ... salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics . 2955 0 obj <> endobj Toute réduction de la durée annuelle de travail en deçà de 1 607 heures, pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, devra faire l’objet d’un avis du Comité Technique en séance plénière. Pour autant, les agents publics bénéficient individuellement des deux jours fériés locaux (rep. min. Il y a près de 20 ans, la réforme des 35 heures est venue bouleverser l'organisation du travail dans les entreprises privées et les établissements publics. Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Trouvé à l'intérieurLe coût du statut de droit public et des 35 heures est tellement élevé pour l'État que, en réalité, ... Mettons fin à l'emploi à vie : cela redonnerait de l'air à la fonction publique et ouvrirait des perspectives pour des salariés du ... Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - article 7-1 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans . Dans la Somme, à . Trouvé à l'intérieur – Page 119... fonction publique Circulaire du 31/03/2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail Quinze ans après la réforme du temps de travail, ce sujet épineux reste d'actualité dans la fonction publique territoriale ... Dans la fonction publique, fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité temporaire, AIT, etc Dans tous les cas, les avis rendus par la commission de réforme . Trouvé à l'intérieur – Page 179... du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Rec. p. ... rendue le 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Rec. p. Amazon va commercialiser un robot pouvant faire des patrouilles dans les maisons, un appareil de science-fiction devenu réalité selon le géant des technologies mais aussi un outil de surveillance potentiellement inquiétant pour les critiques.Le groupe américain a présenté mardi le robot "Astro" comme une avancée majeure pour les consommateurs soucieux de leur sécurité. Trouvé à l'intérieur – Page 101 5 Zoom sur l'actualité Unenouvelle réforme de la fonction publique a débuté lors du premier comité ... Par ailleurs, le gouvernement entend s'attaquer à la question du temps de travail des fonctionnaires territoriaux. La fonction publique territoriale aussi dans le viseur. Le délai d’un an pour définir par délibération les nouveaux cycles de travail court : L’objectif de cette réforme de la fonction publique est l’atteinte des 1 607 heures, en procédant notamment à la suppression des congés extra-légaux (jours d’ancienneté, journée(s) du Maire, …). Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun . Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale : durée - cycle - horaires variables - temps de repos - jours de RTT 13 avril 2016 Un commentaire Dans les établissements de la fonction publique territoriale, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles . Un agent qui souhaite travailler à temps partiel pour des raisons. L . Dès lors, les règles qui leur sont applicables, notamment en matière de temps de travail, sont celles de la fonction publique territoriale et non de la fonction publique hospitalière. Les collectivités doivent . Trouvé à l'intérieur – Page 675La sanction politique, repérable jusque dans les élections à base territoriale, visait essentiellement des ... l'adjointe en charge des réformes (35 heures, nouveau statut de la fonction publique territoriale selon la loi Anicet Le ... Trouvé à l'intérieur – Page ccxix4°Enfin, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, après avis favorable de la commission de réforme. Ce temps partiel, qui ne peut en aucun cas être ... min. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - 10 Bis Rue du Dr Michel Baudoux, BP276, 27002 Évreux Cedex Trouvé à l'intérieur2 232 euros nets : c'est le salaire moyen des agents de la fonction publique. • L'un des objectifs de la réforme de la fonction publique est une harmonisation des grilles horaires autour d'une référence à 1607 heures de travail annuel ... Ces agents sont soumis à une obligation de servir spécifique d'une durée hebdomadaire fixée à 16 heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique et à 20 heures pour les assistants spécialisés . Fax : 03 89 20 36 29, Publicité des Vacances et Créations d’Emploi, Offres et demandes d’emploi – Emploi territorial, Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi, Période de préparation au reclassement (PPR), Conseil en Organisation et Santé au travail, Dispositif de signalement des actes de violence, Temps de travail : Décompte des 1 607 heures effectives. Centre de gestion; 30/09/2020. La question du temps de travail pourrait en revanche être au coeur des plans de transformation que chaque ministère va devoir élaborer, qu'il s'agisse de l'élargissement des plages d'ouverture au public comme du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le gouvernement vient de diffuser l'agenda social des 4 prochains mois. Trouvé à l'intérieurfaveurs distribuées par les élus locaux (régimes indemnitaires généreux voire irréguliers, durée de travail ... FONCTION. PUBLIQUE. TERRITORIALE. L'orientation précise du statut général reste difficile à déterminer puisqu'au fil des ... Trouvé à l'intérieur – Page 101professionnels pendant une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date de publication de la loi ... demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique jusqu'au 12 mars 2018 selon les dispositions de l'article 41 ... DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L'ANNUALISATION Références : Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique . Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre (septembre 2019). Réfléchissons aux temps de travail pour trouver le meilleur équilibre possible entre : Le 30 juin 2021, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné un projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. L'acquisition de jours de réduction de temps de travail (RTT) est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 600 heures. L'inventaire des possibilités d'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale met en évidence, dans nombre de collectivités territoriales, un . Le 17.02.2021. Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, l'article 7 . Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a publié la circulaire CDG 68 n° 02/2021 du 11/03/2021 relative au temps de travail (FPT). Son contenu qui a été globalement validé par le Conseil d'Etat est connu: il prévoit de refondre les institutions représentatives du personnel, de développer l'emploi de contractuels et de faciliter les réductions d'effectifs dans l'Etat, les collectivités locales et les hôpitaux, la réforme des rémunérations ayant été pour l'essentiel remise à plus tard avec celle des retraites. Trouvé à l'intérieur – Page 25Une étude réalisée par le ministère de la Fonction publique a, dès 200429, donné des comparaisons relatives aux rémunérations ... le salaire net annuel moyen pour un travail à temps complet s'élève à 24 016 €, soit 2 000 € par mois ». Dans le cadre du programme Action publique 2022 et avant la clôture du Forum de l'action publique, le premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) s'est réuni le 1er février 2018. Trouvé à l'intérieur – Page 266reconnu que la réduction du temps de travail allait alourdir le coût du travail – sont d'environ 15 milliards d'euros ... Dans la fonction publique territoriale, il y a eu des créations d'emplois, mais les travaux qui ont été faits ne ... Après l'adoption du projet de texte à l'unanimité, la publication d'un décret d'application sur les nouvelles modalités d'octroi et de renouvellement de ce dispositif est imminente. Certains dispositifs peuvent prendre la forme de congés . Son examen démarrera à l'Assemblée en mai avec comme objectif une adoption définitive fin juin. Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail. Les agents des collectivités sont désormais soumis à un temps de travail de 1 607 heures par an, hors heures supplémentaires et heures de récupération. Malgré une publication envisagée fin février 2020, ce décret n’a toujours pas été publié à ce jour. Version mars 2021 / pdf - 373 Ko. Pour information, la commission de réforme se réunit le 4ème jeudi de chaque mois (sauf au mois d'août). • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 elative à la solidaité pou l'autonomie des pesonnes âgées et des personnes handicapées • Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, par des dispositions propres à leur statut. GRH Réforme de la fonction publique Services publics Temps de travail Travail. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. (AN) du 24/02/2003 à la QE n° 6393 du 11/11/2002, rep. min. La gestion des ressources humaines dans l'ensemble des collectivités territoriales va être rapidement impactée par un ensemble de mesures qui vont directement concerner la carrière des agents. Pas moins de 21 décrets issus de la loi de transformation de la fonction publique sont parus durant le premier semestre 2020, auxquels s'ajoutent. Avocat droit de la fonction publique Lyon. Réforme FPT 2019: Fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures) 1 . Selon un rapport du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de mai 2016, ce temps effectif moyen est de 1 578 heures. Quels objectifs donner au chantier de révision du temps de travail ? Pour mieux comprendre cette réforme, voici les principaux points du texte de loi. La fonction publique territoriale est donc confrontée à de nouveaux enjeux qui nécessitent une évolution de son statut, tant au niveau législatif que réglementaire. Depuis l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la saisine de la commission de réforme n'est plus nécessaire pour une reprise à temps partiel thérapeutique sauf si l'avis du médecin traitant et du médecin agréé ne . Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ?Vous pouvez compter sur nos 200 journalistes pour répondre à ces questions et sur les analyses de nos meilleures signatures et de contributeurs de renom pour éclairer vos réflexions. Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. Trouvé à l'intérieur – Page 106On peut en donner quelques exemples récents : le cadre national d'aménagement et réduction du temps de travail du ... non seulement la fonction publique de l'État , mais encore les fonctions publiques hospitalière et territoriale . Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique A retenir . Les professeurs d'enseignement artistique assurent un . Le temps de travail ne peut . Difficile par exemple de réclamer à des agents de travailler pendant les congés quand leur établissement scolaire est fermé…. Depuis le 1er janvier 2021 et à compter du 1er janvier 2022, les procédures en matière de mutation, d . Trouvé à l'intérieur – Page 287Ces derniers acceptent d'offrir leur temps et leur force de travail en échange d'un salaire. ... Les emplois publics concernent la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ou encore la fonction publique hospitalière. • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 elative à la solidaité pou l'autonomie des pesonnes âgées et des personnes handicapées • Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Alors que le projet de réforme est examiné en Conseil des ministres ce mercredi, un rapport de l'Inspection générale des finances pointe le temps de travail des fonctionnaires. Le calendrier aura été tenu. Prenant acte de l'augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement, applicable dans la fonction publique. La mise en œuvre de la réduction et de l'aménagement du . Trouvé à l'intérieurCNFPT Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) assure de nombreuses missions, ... Enfin, la réforme de 2019 supprime pour l'avenir les règles dérogatoires en matière de temps de travail (chapitre 18). Réforme de la Fonction Publique. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, article 7-1; Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la . La . Temps de travail dans la fonction publique territoriale. Durée et organisation de travail. Il existe trois fonctions publiques : La fonction publique étatique. Petit Déj’ QVT : Face à des troubles du comportement, comment réagir ? Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours. Il montre que l'Etat est loin d'être exemplaire sur le sujet. Gérer le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d'État Nouveaux enjeux et bonnes pratiques de la gestion du temps de travail dans la FPT et la FPE . à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet, à compter du 28 juin 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet, des deux jours fériés locaux en ALSACE-MOSELLE (rep. du Préfet du Haut-Rhin du 10/03/2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26/01/2021 +. classement : 3.5.2. FONCTIONNAIRES - La réforme de la fonction publique a été publiée au. %PDF-1.6 %���� Au menu aussi : la protection sociale complémentaire ou le code général de la fonction publique. Protection sociale des fonctionnaires : les acteurs de la territoriale font entendre leur voix. Si vous n’avez pas pu y assister ou si vous souhaitez revoir la Conférence Régionale de l’... Evolutions règlementaires en matière de protection sociale complémentaire au 1er janvier 2022 La ... Tél : 03 89 20 36 00 Action publique 2022 : vers une réforme de la fonction publique. Durée et organisation de travail. Modèle de délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics (docx - 27 Ko) (Avec AFP), Revenu d'engagement pour les jeunes : pourquoi cela coince, Rachat d'Iliad : Xavier Niel remporte son pari, Son contenu qui a été globalement validé par le Conseil d'Etat est connu, un rapport réalisé par l'Inspection générale des finances. %%EOF Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Dans l’attente de ce décret, il appartient toujours à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence (ASA) et d’en définir les conditions d’attribution et de durée dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’État (rep. min. Trouvé à l'intérieur – Page 37Quitte à subventionner la réduction du temps de travail, il aurait plutôt fallu commencer par améliorer le sort de ceux ... massifs à la retraite pour instaurer des redéploiements et une réforme en profondeur de la fonction publique. Les développements les concernant sont précédés par une synthèse du droit de la fonction publique. Ce Précis est aussi ponctué d'encadrés qui jettent un focus détaillé sur des questions juridiques d'actualité. Trouvé à l'intérieur – Page 71... la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale NOR : FPPA0110004D ELI : Non disponible Le Premier ministre , Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme ... Partager sur : Lors . 3.2 Harmonisation du temps de travail pour la FPT (article 47) ... 31 3.3 Missions des centres de gestion (CDG) et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (article 50)...31 3.4 Délégation de pouvoir de la part du président du conseil d'administration d'un CDG ou du CNFPT (articles 51 . Pour les accidents de travail, dans la fonction publique territoriale c'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service . h�bbd```b``���k�dXd�� �L��$��� &�8cg9����0#�H��j��o�� Dd La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. "La France est un pays de fonctionnaires". "La réforme est impossible". "Les syndicats font la loi". "Les fonctionnaires font carrière à l'ancienneté". "Les hauts fonctionnaires ne pensent qu'à passer dans le privé". Le texte avait définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet. Ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. Alors que la publication de la circulaire "temps de travail" se fait attendre, l'association des DRH des grandes collectivités . Trouvé à l'intérieur – Page 2003-53Les fonctionnaires intégrés , à la suite d'une réforme statutaire , dans un corps dont la limite d'âge est fixée à ... relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps ... Trouvé à l'intérieur – Page 35... par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat , d'une part , et six organisations syndicales de ... du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale . Dans la fonction publique territoriale , les accords dérogatoires à cette durée légale,. Pour tout comprendre. Trois livrets complets pour comprendre les objectifs de la loi et les 20 mesures pour transformer la fonction publique : Le temps de travail Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001.La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables.Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement . Ce faisant, il montre que la fonction publique territoriale est au cœur des compromis institutionnels entre État et collectivités locales depuis la IIIe République, tout en prenant part aux mutations contemporaines du marché du travail ... Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? Publié le 23/06/2021 • Par Romain Mazon • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH.

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