Cela a principalement une conséquence sur le régime fiscal de la cession des titres car la cession d’action bénéficie de droits d’enregistrement plus avantageux que la cession de parts sociales. Dans le mois suivant la signature du procès-verbal de l’AGE, vous devez publier l’avis de transformation de la SARL en SAS au journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société. Attention à l'abus de droit en cas de cession massive de titres immédiatement postérieure à la transformation d'une SARL en SAS. À cela s'ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d'un minimum de 1000 € HT Afin que la modification de la société soit enregistrée au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), il est impératif de constituer un dossier et de transmettre les pièces justificatives au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Le vote de la décision de transformer la SARL en SAS implique l’unanimité de tous les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Autant se le dire, la transformation d’une société en une autre forme n’est pas une opération courante. Transformation d'une SARL en SAS. La procédure de transformation d'une SARL en SAS suit à quelques exceptions près la procédure de modification des statuts d'une SARL. En cas de continuité du mode d'imposition, il faudra anticiper l'application d'un droit fixe de 375 ou 500 euros (selon que le capital est inférieur ou supérieur à . Consultez nos conditions générales. Cette transformation de la Sarl en SAS est une procédure juridique assez complexe. Besoin d'aide Notre équipe spécialisée dans la rédaction d'annonces légales, vous conseille. Dépôt au greffe du tribunal. Les statuts constituent l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre associés au sein d’une société et à l’égard des tiers. La SAS permet d’émettre des obligations afin d’emprunter de l’argent sur les marchés financiers ; Des organes de contrôle peuvent être nommés, sans nécessairement y inclure les associés. Il est impératif de transmettre les pièces justificatives au CFE ou greffe du tribunal compétent afin que la transformation soit enregistrée au RCS. Toutefois, la transformation de la SARL en SAS aura un impact juridique, fiscal et social sur l’entreprise. Le montant de son capital social ou du seuil minimum dans le cas d . Ceci étant dit, il convient de se pencher plus en détail sur l’opération de transformation d’une SARL en SAS. Transformer une SARL en SAS est une modification de société souvent envisagée pour profiter des avantages liés au statut de la SAS. Cependant, il est fréquent que l’ancien gérant de la SARL devienne le président de la SAS. Pour ce faire, il faudra constituer un dossier comprenant les documents suivants : D’autres documents peuvent être exigés selon le périmètre de la modification. La publication au journal d’annonces légales est une étape nécessaire pour le processus de transformation. Les associés doivent ainsi établir le nouveau mode de fonctionnement de la société. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Coût. Mais le véritable coût du changement de statut réside dans son impact fiscal. Si vous souhaitez faire évoluer votre entreprise, le changement de sa forme juridique peut s'avérer nécessaire. Recherches menées autour de "l'écrit d'écran", les "écrits de réseaux" et l'analyse des usages des nouvelles technologies liées aux institutions culturelles. Néanmoins, la sollicitation d’un conseil juridique traditionnel présente un coût non négligeable proportionnel à l’ampleur de l’opération (entre 1000 et 5000 euros). Il peut s’agir du commissaire aux comptes de la SARL ou d’un intervenant externe tel qu’un expert comptable. À cela s'ajoutent les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d'un minimum de 1000 € HT Une annonce légale de transformation d'une SARL en SAS se doit ainsi d'indiquer les mentions suivantes : La dénomination ou la raison sociale de l'entreprise. La transformation d’une SARL en SAS entraîne un véritable bouleversement pour votre entreprise. Vous devez ensuite organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’accord de l’unanimité des associés. La transformation SARL en SAS est très en vogue depuis quelques années ! Au sein d'une SARL, le gérant majoritaire, c'est-à-dire celui qui détient plus de 50 % des parts de la société à responsabilité limitée, relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Si la transformation de la SARL en SAS entraîne un changement de mode d'imposition, un droit spécial de mutation de 5 % est applicable sur certains apports en nature. Le projet de loi de finances pour 2021 (article 18) prévoit de supprimer l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes de la vie des sociétés l'obligation de déclaration dans un certain nombre de cas. Mémé n'est pas commode ! Quand je vais chez elle, je traîne des pieds. Aujourd'hui, elle a décidé d'enlever les roulettes de mon vélo... SARL : l'agrément de l'acquéreur est obligatoire s'il s'agit d'un tiers. Lors de la transformation en SAS, le dirigeant de la société change de régime social. Le coût des formalités de transformation d'une SARL en SAS Si le juridique est fait par un avocat ou un expert comptable, il convient de prévoir des honoraires compris entre 500 et 1000 € HT. Tout comme le régime de TVA de votre entreprise, le statut juridique n'est pas définitif. Nous allons maintenant détailler ces étapes. La 4e de couv. indique : "100 % conforme au nouveau programme applicable dès la rentrée 2019, fruit d'une analyse des pratiques d'enseignement, ce manuel décline de manière progressive : Toutes les compétences visées, autonomes ou ... B- Les modalités relatives à la prise de décision de transformation de la SASU en SARL. Les associés doivent approuver la transformation de SARL en SAS et fixer une date à laquelle elle sera effective. A la suite du changement de la SARL en SAS, les associés disposent de deux options : Par ailleurs, la transformation a également un impact sur l’imposition des cessions d’actions. Elle implique l'intervention d'un commissaire à la transformation, la réunion d'une AGE, la publication et l'enregistrement du PV d'AGE de transformation. A minima, cette modification implique : Bien entendu, il possible d’ajouter et de supprimer certaines clauses telles que : Bref, de nombreuses choses peuvent être envisagées. Différentes raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer leur structure en SAS. Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ? La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises de fait à l’impôt sur les sociétés. Bien que la transformation d'une SARL en SAS soit plus fréquente, la décision de transformer sa SAS en SARL peut être motivée par plusieurs facteurs : changer de régime social, bénéficier du statut du conjoint collaborateur, etc. Le plus souvent réalisé pour des finalités sociales et fiscales, ce changement statutaire implique de passer de statuts peu encadrés par la loi (ceux de la SAS) à de nouveaux statuts fortement encadrés laissant peu de marge de manoeuvre pour leur adaptation. La loi requiert pour procéder à la transformation d’une société l’établissement de deux rapports. Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés. Sur le plan juridique, la transformation de votre SARL en SAS entraine un certain nombre de conséquences : Au-delà des conséquences juridiques sur les statuts se pose la question des effets de la transformation d’une SARL en SAS sur les bénéfices en cours en cas de changement de régime fiscal. Liste des pièces à fournir - Modification d'une SARL en SAS Dans tous les cas : 1 exemplaire original enregistré du procès verbal de la délibération des associés ayant décidé et constaté la modification (procéder à l'enregistrement dans le mois qui suit la date de l'assemblée auprès des impôts et pour cela prévoir 3 exemplaires signés en original) En effet, le passage en SARL n'entraîne aucun changement de régime fiscal, ces deux formes juridiques étant soumises à l'impôt sur les sociétés et soumises à la TVA. Les statuts peuvent cependant limiter cette faculté et prévoir que le président ne soit révoqué que pour certains motifs. L’avis de publication doit contenir les mentions suivantes : Le dossier de transformation de SARL en SAS doit contenir les documents suivants : Si vous vous demandez quel est le coût d’une transformation de SARL en SAS, sachez que ces formalités coûtent 216,51€, que vous devez régler au greffe du tribunal de commerce. Elle implique l’intervention d’un commissaire à la transformation, la réunion d’une AGE, la publication et l’enregistrement du PV d’AGE de transformation. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le statut de l'auto entrepreneur a subi un certain nombre d'évolutions entre 2015 et 2016 : fusion des régimes ... SARL : l'agrément de l'acquéreur est obligatoire s'il s'agit d'un tiers. Les droits d’enregistrement sont nettement diminués par rapport à la SARL, permettant de réaliser d’importantes économies en cas de cession de parts. Transformer une SARL en SAS. Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner dans la transformation de votre SARL en SAS ainsi que dans toutes les démarches afférentes. Elle bénéficie également de droits d’enregistrement plus faibles en cas de cession de titres sociaux. Quelles étapes faut-il suivre pour transformer votre SARL en SAS ? Transformer une SARL en SAS. Trente six études pour présenter tout le droit des sociétés commerciales sous la forme de fiches, tableaux et diagrammes de synthèse. Il y a principalement 3 étapes quant à la procédure de transformation d'un SARL en SAS : Décider de la transformation ; mettre à jour les statuts ; réaliser les formalités nécessaires avec le greffe du tribunal de commerce. Enfin, le nouvel associé doit payer 3% de droits d’enregistrement dans une SARL, alors qu’ils sont de 0,1% dans la SAS. Tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales, toutes de même catégorie, le capital social de la SAS est réparti en actions avec plusieurs catégories possibles. Il s'agit de la première rencontre physique des membres puisqu Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d'actions. Impossible à mettre en place dans une SARL, la SAS est le candidat idéal pour ce faire. Ainsi, il est préférable de sous-traiter cette opération à des professionnels du droit tel qu’un avocat spécialisé, un notaire ou un expert comptable. Formalités, conseils, et sélection de sites pour transformer sa SARL en SAS. Si votre SARL était sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la transformation en SAS n’aura aucun impact sur les bénéfices en cours. Notre objectif est de fournir suffisamment d'information pour que chacun puisse choisir en toute connaissance de cause des solutions adaptées à ses besoins. En effet, celui-ci est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants contrairement au gérant non majoritaire qui bénéficie du régime des salariés. La décision de transformation de la SASU en SARL revient à l'associé unique qui va le matérialiser dans un procès verbal. le droit spécial applicable à votre société devient celui des SAS (soit une dizaine d’article de loi contre tout un chapitre pour la SARL) offrant une grande liberté statutaire ; les fonctions de gérants de SARL sont remplacées par les fonctions de président de SAS (bien qu’en principe les implications soient les mêmes) avec la possibilité de créer des organes de contrôle (un conseil de surveillance par exemple) ; les prises de décision en assemblée générale pourront être modifiées tant au niveau des attributions (pouvoir de l’assemblée de voter certaines décisions ou non) qu’au niveau des modalités du vote (exiger une majorité simple plutôt qu’une majorité qualifiée) ; la suppression éventuelle des clauses d’agrément et de préemption jusqu’alors obligatoire dans les SARL. les droits d’enregistrement pour cession de parts sociales sont de 3% pour les SARL ; contre 0,1% pour la cession d’actions des SAS. Ainsi, un rapport sur la situation de la société doit être établi et une publication de la modification de la forme de la société doit être effectuée dans un journal d’annonces légales. Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier : La modification de la SARL en SAS implique plusieurs conséquences notamment juridiques et fiscales. N.B : si le Président de la SAS est l'ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n'est exigée . Si vous souhaitez faire évoluer votre entreprise, le changement de sa forme juridique peut s'avérer nécessaire. Ces sociétés doivent être composées d’au moins deux associés (sauf si la SARL est unipersonnelle), qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales. Ces derniers vont exiger certaines garanties avec par exemple la mise en plus d’un organe de gouvernance et de pilotage permettant de contrôler les décisions du dirigeant d’entreprise. Pourquoi et comment procéder à l’augmentation de capital d’une SAS ? Nécessairement, la transformation de votre SARL en SAS exige une modification des statuts. En effet, les fonctions de gérant sont remplacées par les fonctions de président. Une telle décision comporte toutefois d'importantes conséquences, et nécessite une réflexion préalable et l'aide d'un professionnel. L'auteur a été, dès 1965, témoin et acteur des rapports multiples, parfois tumultueux, que le droit a noués avec l'informatique puis avec la télématique. Sur la suppression de l'obligation d'enregistrement Ainsi, l'enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 en ce qui . Joindre à la formalité un règlement de 212.08 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes). La transformation de la SARL en SAS entraine le passage d’une structure très encadrée par la loi, à une structure beaucoup plus flexible où les associés disposent davantage de libertés dans la gestion et dans l’organisation de l’entreprise. L’article L 224-3 du code de commerce impose pour toute transformation de société, peu importe sa forme, qu’un commissaire à la transformation soit nommé. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Le changement de la SARL en SAS n’a pas de conséquence sur sa personnalité juridique. La forme juridique de l’entreprise doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts : tout changement entraînera une modification statutaire. Tout comme les deux autres acteurs sélectionnés, Captain Contrat vous accompagne sur les passages de SARL en SAS, avec une offre un peu différente, qui s’appuie sur l’accompagnement par un avocat spécialisé de leur réseau d’avocats partenaires. La mondialisation de l'économie et des systèmes d'information bouleverse l'enseignement de la comptabilité. En effet, les droits d’enregistrement ne sont pas les mêmes selon que la société est une SARL ou une SAS : Il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches afin de pouvoir transformer une SARL en SAS. Au niveau de la révocation, le gérant de la SARL peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société, et pour juste motif. Cela signifie qu’elle est libéralisée, très contractuelle, et déchargée du formalisme des autres formes sociales en vertu d’une grande liberté de rédaction des statuts. Enfin, le nombre d’actionnaires dans la SAS est illimité, tandis que la SARL est limitée à 100 associés. Le régime de la sécurité sociale peut être plus avantageux notamment pour le gérant non majoritaire d’une SARL. Le coût des formalités de transformation d'une SARL en SAS Si le juridique est fait par un avocat ou un expert comptable, il convient de prévoir des honoraires compris entre 500 et 1000 € HT. Saisie des informations. Samedi 16 octobre 2021, les membres du Comité d'Engagement se sont réunis à l'Hôtel du Col de la Machine. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. La transformation d'une SAS en SARL ne se fait pas sans remplir certaines conditions préalables. De nombreuses raisons peuvent inciter les associés d'une SARL à transformer celle-ci en SAS, comme l'augmentation du nombre d'associés (plus de 100 associés), la modification de la manière de gouvernance, le non-paiement des charges sociales sur les dividendes, etc. le changement de la forme juridique de la société (SAS au lieu de SARL) ; le changement des articles sur la gérance au profit de la présidence ; la modification des articles relatifs à la nomination des commissaires aux comptes. Pour cela, nous pratiquons une veille du secteur et en émettons des avis sur les différents produits et services qui nous semblent intéressants. Que ce soit pour accueillir de nouveaux investisseurs et/ou changer de mode de gouvernance, la transformation d’une SARL en SAS entraine ainsi un certain nombre de conséquences fiscales et juridiques pouvant s’avérer opportunes selon les circonstances. Le changement de la SARL en SAS doit impérativement être décidé à l’unanimité des associés. Automated page speed optimizations for fast site performance, Copyright 2021 © - Cabinet Beaubourg Avocats - Tous droits réservés, Avocat Droit de l’intelligence artificielle, Site validé par l’Ordre des avocats du Barreau de Paris. Deux raisons principales expliquent la transformation d’une SARL en SAS : La première raison de cette transformation tient à la grande souplesse de gestion de la SAS. En effet, il faudra définir de nouvelles règles statutaires pour adapter l’ancienne structure juridique à la nouvelle. Transformer sa SARL en SAS : à qui faire appel ? À noter que si vous aviez des déficits reportables, ces derniers sont conservés et pourront être imputés sur les exercices suivants ! Plusieurs pièces sont ainsi à fournir telles que l’attestation de parution dans un JAL, le PV d’assemblée générale ou le formulaire M2. Dans le cas d’un passage de SARL en SAS, le commissaire à la transformation n’est obligatoire que si la SARL n’avait pas de commissaire aux comptes. Quelles formalités de transformation d’une SARL en SAS ? Celui-ci est nommé par une décision unanime des associés. Les clauses liées à la gérance en une clause indiquant les conditions d’exercice de la présidence ; Les modes de gouvernance en cas de création de nouveaux organes sociaux (etc.). Les étapes de transformation d'une SARL en SAS. Depuis le 1er janvier 2019, certains actes relatifs aux modifications des sociétés ne donnent plus lieu au paiement de droits d'enregistrement.. L'article 26 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant notamment les dispositions de l'article 810 du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception d'un droit . un exemplaire conforme du PV d’AGE validant la transformation enregistrée aux impôts ; un exemplaire à jour des statuts de SAS certifiés conformes ; un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation ; une copie du récipisser de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation. Le vote unanime se traduit factuellement par l’édition d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE de transformation). Ce dépôt doit être effectué 8 jours au moins avant la date de l . Trouvé à l'intérieurLes politiques visant à prévenir la radicalisation en Europe pourraient-elles finir par saper la cohésion sociale qu’elles visent à préserver ? Par contre, si vous étiez gérant majoritaire de SARL, la transformation de votre société en SAS entraîne une fiscalité des dividendes de droit commun. Un CSE adapté à ces PME puisqu'il n'a pas les mêmes pouvoirs que le CSE qui doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés.L'objet de cet ouvrage est d'expliquer les missions et les règles de fonctionnement du CSE ... Préalablement à la transformation de la SARL en SAS, cette dernière doit libérer au moins 50% de ses apports en numéraire. Cession de parts sociales en SARL : Quelles sont les formalités ? Dernière étape de la transformation d’une SARL en SAS : l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de la décision. Si la transformation de la SARL en SAS entraîne un changement de mode d'imposition, un droit spécial de mutation de 5 % est applicable sur certains apports en nature. En effet, la majorité des modalités de gestion de la SAS peuvent être définies dans ses statuts. Ainsi, le commissaire aux comptes doit vérifier : La constitution de ce rapport est impérative car si celui-ci n’est pas effectué, la transformation de la société sera nulle. Pour la transformation d’une SARL, l’article L 223-43 du code commerce requiert qu’un commissaire aux comptes établisse un rapport sur la situation de la société. Il décident alors de procéder à la transformation de la SARL en SAS. B- Les modalités relatives à la prise de décision de transformation de la SASU en SARL. Outre la forme juridique de la société, vous devrez modifier : La modification des statuts étant complexe, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat afin de vous assurer de la régularité des modifications. Et pour cause : liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d'associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d'actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations SSI, ni sur la rémunération ni sur les dividendes… la SAS offre de nombreux . Il dispose donc de tous les avantages liés à ce régime tel que l’assujettissement au régime de retraite des salariés. Dans la continuité d'un mouvement général d'allègement des obligations d'enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n'est plus obligatoire d'enregistrer à la recette fiscale les actes suivants : Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices . Celle-ci n'est cependant possible qu'à certaines conditions et s'accompagne de diverses formalités. SAS : l'agrément de l'acquéreur n'est pas nécessaire sauf si les statuts le prévoient. Rédacteur :Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Au sein de ce rapport, le commissaire évalue les biens composant l’actif de la société et confirme que le montant des capitaux est au moins égal au montant du capital social. Celui-ci doit par la suite être enregistré auprès de la recette des impôts. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Bien que rassurant, cet encadrement peut présenter des limites lorsque vous décidez d’accueillir des investisseurs dans le cadre d’une levée de fond. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. En cas d’absence de l’un d’entre eux, la décision ne peut être valablement actée. Ce document présente les motivations à l'origine de cette transformation, la procédure à suivre ainsi que les implications en matière juridique, fiscale et sociale. La transformation d'une SARL en SAS est généralement motivée par : un projet de cession d'actions (les droits d'enregistrement étant de 0,1 % en SAS contre 3 % en SARL) ; la volonté « d'échapper » aux cotisations sociales sur une partie dividendes (pour rappel, les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL supportent les . Ces derniers passent du statut de TNS au statut d’assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale. La SAS et le RSI : comment échapper à la cotisation ? Le statut juridique actuel (avant la transformation), en l'occurrence Société à Responsabilité Limitée. Cette transformation de SARL en SAS permet donc de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. 75010 – Paris. Suppression de l'obligation d'enregistrement pour certains actes. La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Le plus souvent réalisé pour des finalités sociales et fiscales, ce changement statutaire implique de passer de statuts peu encadrés par la loi (ceux de la SAS) à de nouveaux statuts fortement encadrés laissant peu de marge de manoeuvre pour leur adaptation. Entre 500 et 1 200 € HT d'honoraires (avocat + commissaire à la transformation). L’assemblée générale doit également adopter les nouveaux statuts de la SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 230Cependant, le gérant ne peut bénéficier du régime d'assurances chômage que s'il est lié à la SARL par un contrat de travail (supra, ... ont créé un choc et entraîné l'accentuation du mouvement de transformations de SARL en SAS 1112. Il doit également impérativement être déposé aux greffes. En effet, elle peut présenter des intérêts concernant l’organisation de la société, la cession des titres sociaux ou le régime de la sécurité sociale. Bien qu’assez similaires, la SAS est une forme sociale qui intéresse davantage d’entrepreneurs que la SARL en raison de sa souplesse de fonctionnement. Le rapport doit être communiqué 8 jours avant la tenue de l’assemblée qui statue sur la transformation de la SARL. Il est tout à fait envisageable de conserver les statuts de la SARL et de les transposer dans les nouveaux statuts de la SAS si vous ne souhaitez pas modifier le fonctionnement actuel de la société et seulement bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la SAS. La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JO du 30 décembre 2020, a supprimé l'obligation d'enregistrement pour les actes constatant les opérations suivantes : - augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices . LegalPlace Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Par contre, certaines SARL peuvent être sous le régime de l’impôt sur le revenu (SARL familiale ou SARL classique pendant une durée de 5 ans). Réalisable en ligne, l’opération de transformation de votre SARL en SAS en plus de vous faire économiser un temps précieux sera réalisée par des acteurs proposant les tarifs les plus compétitifs du marché ! N.B : si le Président de la SAS est l'ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n'est exigée . Les contrats en cours se poursuivent tout comme le bail des locaux. La décision de transformer la SARL en SAS doit être prise en assemblée générale et a des conséquences sur les statuts. Legalvision accompagne aussi les dirigeants sur toutes les formalités juridiques, dont les modifications d’entreprises (les transformations de SARL en SAS en font partie). 40 rue de Paradis Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

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