Sauf dans certaines conventions collectives de branche (1).Cela dit, les choses devraient changer sur ce point quand la France aura ratifié la convention OIT (voir plus bas), ce qui nous ramènerait d’ailleurs à l’esprit de la loi d’origine. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. Afin de préciser les spécificités parisiennes, un chapitre est consacré à un autre grand ensemble hospitalier, les Hospices civils de Lyon, ce qui nous permet de suivre jusqu’à nos jours un groupe professionnel proche de celui des ... fonction publique territoriale prévoit que des fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Merci pour votre témoignage. A savoir : si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. La circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption, aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière prévoit que la première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse et donner lieu à une déclaration à adresser avant la fin du quatrième mois: Quels sont les produits en question ? Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. La durée de la période postnatale est augmentée d’autant. Dans son rapport 2018 De la naissance à 6 ans : au commencement des droits, le Défenseur des droits écrit (p. 51-52) : "L’exercice effectif du libre choix d’allaiter son nourrisson passe par une évolution de l’attitude générale de la société, et en particulier des administrations face aux mères ayant fait ce choix. La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes : Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement. Sont donc éligibles à son bénéfice les agents bénéficiant du RIFSEEP tant dans l'emploi d'origine que dans l'emploi d'accueil. Une salle à chaque étage. Trouvé à l'intérieur13339 1-8-77 SECRETARIAT D'ETAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE ( FONCTION PUBLIQUE ) Direction générale de l'administration et de la fonction publique . FP / N ° 1297 . CIRCULAIRE DU for AOUT 1977 relative aux rémunérations afférentes à ... 2.5.2.3 - Allaitement Le congé de maternité, dont les durées sont rappelées ci-dessous, peut être prolongé de quatre semaines au maximum, sur prescription médicale.La raison de cette prolongation ne peut être l'allaitement, mais des problèmes de santé liés à l'accouchement. Merci. Dans son rapport 2011, le Comité européen des droits sociaux relevait d’ailleurs des « non-conformités » liées à « l’absence de garantie pour les salariées françaises d’une rémunération des pauses d’allaitement ».Alors, à quand la ratification et la mise en conformité ? Hydrosolubles (peu dangereux pour l'enfant) ou liposolubles (dangereux car se concentrent dans le lait) ? Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d'établissement. Vous avez noté 1 sur 5 : Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation. »En cas de refus donc, si le recours aux syndicats n’a rien donné et que la mère veut se battre, poursuit M. Herzog-Evans, « il faut qu’elle demande une décision officielle écrite du responsable indiquant clairement qu’il y a refus, et qu’ensuite elle attaque la décision en saisissant le tribunal administratif. 18-19. Article 57-11 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. C'est à voir au cas par cas en vous renseignant sur le régime en vigueur dans . Infirmière en Centre Hospitalier, et mère allaitante, je ne trouve aucune loi concernant le travail de nuit. Désormais, comme le précise la circulaire n° NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 relative à l'assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander . . Circulaire complété ou modifiée par la présente circulaire : - Circulaire n° 30/DH/8D du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents mentionnés à l'article L 792 du code de la santé . Bref très facile de tirer 3 fois / jour tout en travaillant (sur un PC dans mon cas , calls..). Autorisations d'absence. Quelle situation difficile... Accédez directement au site [4]4] Cas particulier : autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État sapeurs pompiers volontaires Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (13/09/2019), Eté 2019 : les 30 actualités territoriales qu'il ne fallait pas manquer ! Sous la responsabilité du chef de service, ces mêmes facilités d'horaires peuvent être accordées aux femmes enceintes autorisées à travailler à temps partiel (réf : lettre 1559 du 12 mars 1991 du secrétaire d'État à la Fonction publique). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal. réglementation: Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE § L'article 46 de la loi du 6 août 2019 : l'aménagement horaire pour allaitement. 86 : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. La Leche League France a pour but d’aider, par un soutien de mère à mère, toutes les femmes souhaitant allaiter, en leur transmettant l’art, le savoir-faire de l’allaitement. Et évidemment, re-harcèlement du chef, des mails, des courriers de menaces et d'"avertissement", ... Il n'existe pas de « congé d'allaitement ». Avez-vous vu la médecine du travail ? Le Code du travail français prévoit différentes dispositions, anciennes pour la plupart, destinées à faciliter l’allaitement par les mères qui ont repris leur emploi à l’issue du congé de maternité.Comme elles ont été très peu voire pas du tout utilisées pendant des décennies, elles sont le plus souvent complètement inconnues de l’employeur, qui va les découvrir par la mère qui veut faire valoir ce droit. le service RH ma répondu qu'ils on pas d'autre solution pour moi, que la seul solutions c'est allez voir mon médecin et me mètre en arrêt maladie, je lui est répondue: je ne suis pas malade, j'allaite. C'est lamentable de traiter les femmes de cette façon, surtout dans cette période post-accouchement où nous sommes vulnérables ... bonjour, Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Trouvé à l'intérieur – Page 293... parallèlement à l'élaboration d'une série de réformes de la fonction publique qui devaient , comme on le verra ... les articles 34 et 36 concernant le congé post - natal et le congé pour couches et allaitement , ou pour adoption ... Extraits de la circulaire : "Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat prévoit l'entrée en vigueur de ce dispositif à compter du 1er janvier 2002. Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - comptes rendus des auditions : Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - comptes rendus des auditions 3 ème enfant ou plus : Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables. Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Coronavirus - Covid-19. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? La circulaire de 1984 transpose purement et simplement une circulaire du 20 juillet 1982 relative à la fonction publique de l'État. En donnant toutes les tétées possibles quand vous êtes avec votre enfant (matin, soir, nuit, jours de congé, week-end...). Congés bonifiés. Merci ! A l’expiration de son congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. A l’instar de la pratique suivie dans certaines entreprises, les intéressées bénéficieront d’autorisations d’absence, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois" ».Il ressort de ces dispositions, datant de 1950, que la possibilité pour les femmes qui travaillent dans la fonction publique de poursuivre l’allaitement de leur enfant est restreinte et, dans les faits, est appliquée de façon très inégale selon les administrations.Dès lors, il semble nécessaire de faire évoluer l’état du droit afin de garantir les mêmes droits aux femmes agents publics qu’aux salariées du secteur privé et qu’aux femmes militaires. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Lancement d'un programme d'échanges de fonctionnaires, Master européen de gouvernance et d’administration (MEGA) : appel à candidatures pour la session 2022-2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent. AN (Q) n°69516 du 19 octobre 2010 Congés d'allaitement d'une heure par jour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant Code du travail - art L 1225-16 Transformation primes-points, comment ça marche ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Attention : le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple. En effet, dans la « proposition de loi relative à la protection de l’allaitement maternel adoptée par la Chambre des députés dans sa séance du 12 juin 1913 », il est dit expressément : « Il est interdit de décompter en aucune façon du montant du salaire journalier l’heure destinée à l’allaitement » (2). la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale, Circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective, Articles L 122-20-1, L 226-1 du code du travail. Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 Trouvé à l'intérieur – Page 1Recueil Fonction publique VII - 1960 Fascicule K - 300 CIRCULAIRE N ' 1400 FP - DFP - S DU 21 AVRIL 1960 relative au ... et allaitement des femmes fonctionnaires conserve son droit à l'entière rémunération pendant la durée dudit congé . Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. que puis je dire ou faire? La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Je sers le tout . Les fonctionnaires ont peu de droit et surtout très mal informées. n°43-S du 13 novembre 1997. Sachant que, de toute façon, le droit aux pauses allaitement se serait arrêté à 12 mois. Allaitement Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant. Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes : Est-ce qu'on vous a changé de poste ? Pourquoi ne pas pousser à légiférer comme aux US. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Circulaire 583 (émise le 08-08-2003) congé de maternité - congé parental - pauses d'allaitement - congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse - mesures de protection de la maternité Les fonctionnaires (d’Etat ou territoriaux) et assimilées fonctionnaires se voient souvent refuser les pauses d’allaitement au motif d’une circulaire de 1997 disant que sauf dans les cas où le lieu de travail comporte une crèche et où l’enfant y est gardé, il ne saurait être question d’accorder à la mère des pauses d’allaitement.Interrogée par nos soins, Martine Herzog-Evans, maître de conférences en droit, nous a répondu qu’« une circulaire n’étant pas une véritable norme juridique », cela veut dire que le droit de la fonction publique est muet sur le sujet. L’aménagement de service pour les femmes qui souhaitent poursuivre l’allaitement de leur enfant devrait leur être garanti afin d’améliorer la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, objectif promu dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 du ministre de la Fonction Publique. R. 224-1). Circulaire complété ou modifiée par la présente circulaire : - Circulaire n° 30/DH/8D du 5 juin 1984 relative à l'application aux agents mentionnés à l'article L 792 du code de la santé publique des . Merci ,merci beaucoup pour votre travail. Et sinon, il est tout à fait possible de continuer à allaiter sans tirer votre lait. Congé parental et congé de présence parentale. » Cette règle plus récente est très intéressante, car fort utile et d’application beaucoup plus large, puisqu’elle concerne toute entreprise quel qu’en soit l’effectif, et profite à toute salariée qui déclare allaiter, et non pas seulement à l’allaitement sur le lieu de travail (mise à jour : cet article a malheureusement été abrogé au 1er mai 2008). Une animatrice bénévole près de chez vous ? congé pour couches et allaitement au cous d'un stage, - circulaire n°274/DH/4 du 3 octobre 1977 relative à l'application de l'article L. 889 (1re phrase) du livre IX du code de la santé publique. La première circulaire visait à la prise en compte du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique d'État. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu'à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022. En juin 2000, l’Organisation Internationale du Travail adoptait la nouvelle convention sur la protection de la maternité (convention n° 183). Un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse peut être accordé sur certificat médical ; il s'agit du congé pour grossesse pathologique de 2 semaines maximum. A la suite de ce refus, Séphora licencie Patricia qui se lance alors, avec le soutien de la CFDT, dans une procédure pour licenciement abusif et vexatoire. Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère. Selon les secteurs, cependant, la convention collective peut déroger à la règle et prévoir un congé d'allaitement, de même que certaines administrations publiques. Essayez ultérieurement. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue".

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