Bien entendu, cette interdiction ne tient pas compte des examens médicaux ou des soins que le malade devrait éventuellement subir. J'ai un rendez vous avec une agence immobilière cet après midi pour faire l'état des lieux de mon ancien domicile. Travail en extérieur ? Obligations de l'agent Il a obligation de se . Les heures de sortie pendant un arrêt de travail. Nom de l'auteur Sitel64 Consultations Vu 1557 fois Il y a plus de 4 ans. Ces heures de présence doivent être respectées pendant toute la . Cette année, la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 15 juin 2017 (Cass. Même en cas de sorties « libres », le salarié devra tout de même être présent à son domicile à des horaires fixes, hors le cas où il aurait un . Sans avis de la CPAM oui, en théorie même si le médecin a noté "sorties libres" sur l'arrêt de travail, en cas de contrôle vous pourrez toujours argumenter que le médecin traitant l'a précisé et la CPAM sera peut-être indulgente, mais tenez compte que : - le médecin traitant n'a pas le pouvoir de vous autoriser d'autres 01 2020. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Mon médecin a coché "sorties autorisées" . Ainsi, même si le certificat médical indique le contraire, aucune sortie n'est permise les cinq premiers jours de l'incapacité de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 175Il y est condamné par les juges du fond aux motifs que la prescription « repos à la campagne » mentionnée sur l'arrêt de travail « était autorisée par la Sécurité sociale et que celle - ci n'avait pas jugé utile d'exiger que soit ... Elle prend soin de préciser que la coïncidence entre les heures de sortie autorisées et les heures de délégation du salarié est indifférente. Auteur : PORCHET Thomas . Comme un traitement, un arrêt de travail est prescrit pour des raisons médicales. Il le fait, bien entendu, dans l'intérêt de la santé du patient. « Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h . Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Il peut aussi les autoriser. On sait qu'il est interdit au salarié de porter préjudice à son employeur pendant son . Alors, quelles sont les règles, les droits et devoirs de chacun ? Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu'un médecin peut refuser les sorties lorsqu'il signe un arrêt de travail. L'arrêt de travail pour maladie induit généralement des heures de sorties autorisées. Jusqu'en 2007, une personne en arrêt ne pouvait sortir que durant 3 heures consécutives, et selon un horaire fixé par le médecin traitant. Question-patient : "Bonjour, je suis en arrêt de travail suite à un accident de travail. Source : www.eurojuris.fr L'autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convoquer un agent en situation de . Les heures de sorties autorisées En fonction de sa situation, vous indiquez si les sorties sont autorisées ou non, ou si elles sont libres. Trouvé à l'intérieurLe complément versé par l'employeur La loi sur la mensualisation améliore le traitement du salarié malade. ... l'assuré L'assuré est tenu d'envoyer un arrêt de travail dans les 48 heures, de respecter les horaires de sortie et de ne pas ... Votre médecin doit indiquer sur l' arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à sortir, Si vous l'êtes, vous devez quand même être présent chez vous le matin entre 9 heures et 11 heures et. Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Cleoo. Cependant, cet arrêt n’a rien à voir avec des vacances, et a seulement été mis en place pour vous permettre de recouvrer la santé. Pour tout savoir sur vos revenus quand vous êtes malade, consultez l’article « Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières ». Un accident du travail peut vous contraindre à vous mettre en arrêt maladie. Les indemnités journalières font partie des revenus que vous devez déclarer à l’administration fiscale. Trouvé à l'intérieur... alors qu'il était en arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave dès lors que cette réparation avait été effectuée pendant les heures de sortie autorisée et avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique. Désormais, le médecin qui prescrit un arrêt à un assuré doit indiquer sur l'arrêt de travail: soit que les sorties ne sont pas autorisées. Trouvé à l'intérieur – Page 501837 , » Par ces motifs , la Cour condamne la cons arrêt définitif qui statue en ces termes : mune en 1,350 fr . envers le ... la connaissance du autorisées par le conseil municipal ; la dépense fond du droit et du prix du travail ne ... Plusieurs solutions sont envisageables pour votre retour : La reprise d’activité peut faire partie de votre traitement. :-), Philippe a été sélectionné comme meilleur répondant, Elryn a été sélectionné comme meilleur répondant. Comme pour l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez envoyer l'avis de prolongation d'arrêt de travail sous 48 heures à votre CPAM et à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi). Faits : Madame X, une salariée, était en arrêt maladie avec "sorties libres" inscrit sur son arrêt de travail. Selon l' article R323-11 -3 du Code de la sécurité sociale, le médecin indique sur l' arrêt de travail du salarié si les sorties sont autorisées ou non. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Les heures de sortie autorisée par le médecin traitant doivent être respectées. Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à . « Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h . Bonjour, étant personne vulnerable au Covid j'étais en activité partielle car pas possible de télétravailler. Si vous partez à l'étranger ou chez des amis, vous devez en informer votre employeur pour qu'il puisse vous contrôler si besoin. Comment télécharger son attestation de vaccination contre la Covid-19 ? Trouvé à l'intérieur – Page 251Il s'agit, selon la jurisprudence, d'un arrêt de travail collectif et concerté en raison de revendications ... L'employeur est cependant autorisé à ne pas payer les salaires des jours de grève, sauf accord plus favorable. Par dérogation, vous pouvez autoriser des sorties libres, en précisant dans l'arrêt de travail avec les éléments d'ordre médical qui les justifient arrêt de travail et sorties autorisées. Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Aussi, des contrôles à votre domicile peuvent avoir lieu pour vérifier toute fraude. Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les . Partager Plus d'outils de partage. L'arrêt de travail en sortie libre, initialement prévu pour certaines pathologies (dépression notamment) qui justifient ce type de mesures, prend de plus en plus de poids face aux heures de présence obligatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 611conséquence , le jugement atlaqué l'a condamné à l'amende ; -Mais Le sieur Duclos , commis par cet arrêt pour diriger les ... modifiant en ce point ce que sa jurisprudence autorisée et ordonnée par l'arrèt de la Cour royale de Caen ... Dans quel délai dois-je avertir mon employeur ?Selon l'article 31 de la loi relative aux contrats de travail, vous devez . Je suis en arrêt maladie sans restriction de sortie. Il peut aussi les autoriser. Mon médecin m'avait donné que 2 semaines d'arrêt. Il peut donc, sous certaines conditions, quitter son domicile. Qui peut se faire vacciner, quand et comment ? il y a 3 types d'autorisation sur les sorties. Les sorties durant l'arrêt de travail du salarié. Mon médecin a coché "sorties autorisées" . Si un contrôle survient aux heures imposées et que vous n'êtes pas chez vous, ou si le médecin conclut a un, Pour vous guider dans vos démarches, rendez-vous sur notre fiche pratique. Trouvé à l'intérieur – Page 296Attendu , selon l'arrêt attaqué ( CA Douai , 21 juin 2001 ) , 31 juillet 1992 , la cour d'appel a , par ce seul motif , légalement justifié sa été autorisé à faire pratiquer une saisie conservatoire , au décision , les mesures ... Des heures de sortie sont désormais imposées aux assurés par la sécurité sociale: en effet, la loi du 19 décembre 2007 étend aux victimes d'accident du travail, ou maladie professionnelle, en arrêt de travail les obligations de l'article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale. Si aucune solution n’a pu être trouvée pour vous permettre de reprendre une activité professionnelle compatible avec votre état de santé, votre arrêt de travail peut être prolongé. Répondre à cette question; Réponses Bonjour . La . Dois-je respecter des horaires de sorties? Posté(e) 27 juin 2013. Est ce que je peux sortir exceptionnellement pour des raisons médicales (rdv...) ou j'ai le droit de sortir sans restriction car mon médecin estime que, malgré mon arrêt maladie, mon état ne nécessite pas que je reste tout le temps chez moi?Merci d'avance pour votre réponse. Merci pour la réponse, j'ai désormais une explication plus claire. Cette interdiction de sortie s'applique à tous les jours de la semaine, week-end et jours fériés compris. lorsque l'arrêt de travail précise que les sorties sont autorisées, l'assuré doit rester chez lui de 9h à 11h et de 14hà 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. À partir du 6ème jour de l'incapacité de travail (pour les sorties non contre-indiquées par le médecin traitant), les horaires de sortie autorisée sont fixés . En cas de subrogation de votre employeur, il continue de vous verser votre salaire, partiellement ou en totalité, sans que vous ayez aucune démarche à effectuer. Dans ce dernier cas, des modalités particulières sont définies concernant les heures de sortie autorisées dont les dispositions sont issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (C.S.S. Lorsque le médecin indique sorties autorisées, vous devez être à votre domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures pour chaque jour indemnisé (week-end... Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Coronavirus, il a été décidé de permettre à certaines personnes considérées vulnérables (ne pouvant... QUI PEUT BENEFICIER DE CET ARRET DE TRAVAIL DEROGATOIRE ? Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 224ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique , pris de la violation des art . 135 , 136 , 457 et 458 , C. proc . , de l'art . ... les dates d'entrée et de sortie et la nature du travail effectué , Darras et Louiche - Desfontaines , sur l'art . À défaut, la CPAM et, le cas échéant, l'employeur peuvent en tirer les conséquences sur l'indemnisation de l'intéressé. Un arrêt de travail ne peut pas se prendre, et se vivre, comme un jour de congé ou un RTT. Vous êtes en arrêt de travail et aujourd’hui, votre état de santé s’améliore. Ce document sert à avertir votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ainsi que votre employeur pour que vous puissiez être indemnisé. votre arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifié au moment du contrôle ; vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ; vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l'accord préalable de votre CPAM. Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail. Chacun de vos employeurs doit établir une attestation de salaire et l’envoyer à votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous avez 48 h pour transmettre l'avis d'arrêt maladie à votre caisse primaire d'assurance maladie et à votre employeur. Contrôle Sécurité sociale : respecter les sorties pendant un arrêt de travail. (58), 29% des internautes ont trouvé cette réponse utile. Trouvé à l'intérieur – Page 501A. de Senga ) dont la traduction Suspension du contrat de travail – Application ( non ) . peut être parfois fort peu éloignée ... sortie autorisée ne peut justifier un licenciement ( Cass . qu'elle a été en congé maladie à compter du 26 ... Un décret du 12 septembre 2007 permet à nouveau aux praticiens d'autoriser les sorties libres, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical qui le justifient. En cas d'arrêt de travail, le salarié doit respecter les heures de sortie autorisées. Sa durée est définie par votre médecin, en fonction de votre état de santé, de votre situation personnelle et professionnelle. L'arrêt N°78-41330 de la Cour de Cassation du 12 juin 1980 a indiqué qu'un salarié du secteur privé peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant un congé maladie à condition que l'heure de la convocation soit fixée pendant les horaires de sortie autorisée.. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à un salarié en cas d'accident du . 28/06/2017 Arrêt maladie : ce que vous n'avez pas le droit de faire. Pourtant, il va bien falloir que je fasse des courses ou . Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Trouvé à l'intérieur – Page 7220... avait été effectuée pendant les heures de sortie autorisée et avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique. • Soc. 14 mai 1998, L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en ... Si elles ne le sont pas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Bonjour,Mon médecin a coché sur la fiche d'arrêt maladie pour les sorties : OUI "par exception, pour raison médicale dûment justifiée, sorties autorisées sans restriction d'horaires", qu'est ce que cela signifie précisément?Est-ce que j'ai le droit de sortir de chez moi n'importe quand ou uniquement si j'ai des rdv médicaux? Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été expressément autorisée par le médecin du travail. Il est également possible que votre médecin vous autorise à sortir pendant votre arrêt maladie. Il le fait, bien entendu, dans l'intérêt de la santé du patient. Il lui a indiqué par courrier qu'il . Un arrêt de travail, ou congé maladie, est une période de repos accordée au salarié suite à une maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, un accident, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 153211 - Heures de sortie autorisée Avant l'intervention de ce texte , les heures de sortie ... continuera à être portée non pas sur la feuille de soins , comme le précise l'arrêté , mais sur l'avis d'arrêt de travail ou de prolongation . En cas de sorties autorisées, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf soins ou examens médicaux). Selon la situation et sous certaines conditions, votre salarié peut bénéficier de sorties autorisées ou libres, et éventuellement se déplacer dans les îles ou hors du "fenua". Durant la période d'incapacité de travail, aucune sortie n'est permise les 5 premiers jours de l'incapacité de travail (malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical d'incapacité de travail). Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d'arrêt de travail : Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. En savoir plus sur l'arrêt de travail supérieur à 6 mois. Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail. Les sorties autorisées Sur le formulaire d'avis d'arrêt de travail, votre médecin a le choix entre : Pas de sortie du tout (il ne coche aucune case) La sortie autorisée aux heures prévues par l'Assurance Maladie (vous devez obligatoirement être présent à votre domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h). Question arrêt de travail : je suis en arrêt depuis aujourd'hui. Trouvé à l'intérieur – Page 9La photocopie non autorisée est un délit Histoire de la maladie Le traitement anticoagulant par héparine est ... Un certain nombre de documents peuvent être remis au patient : - arrêt de travail ; - bon de transport pour la prise en ... Dans ce cas, l'assuré doit rester présent "à son domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H, sauf en cas de "soins ou d'examens médicaux. Seules les personnes vulnérables pourront bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé ou, pour les salariés, d'un... Bonjour Risque de contamination ? Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de . Puis-je sortir du département sans faire de démarche auprès de la cpam ? Pendant votre période d’arrêt maladie, votre caisse d’assurance, ou tout simplement votre employeur, peuvent décider de faire un contrôle pour vérifier si vous êtes bien malade. Vous devez avertir chacun de vos employeurs. jamais. La reprise post dépression. Dans "ce cas, il porte sur l . Vous devez faire cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail. Si le praticien décide par exemple de sorties libres, il devra le justifier sur la feuille d'arrêt. Télécharger une attestation de paiement d'indemnités journalières, Suivre le paiement de vos indemnités journalières, Connaître le délai de traitement estimé de votre demande. L'attestation de vaccination certifiée et le passe sanitaire en pratique, Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Bonjour, Je dois être à mon domicile TOUS les jours de 9h à 11h et de 14h à 16h. C’est à lui de décider de la nécessite d’un arrêt de travail et de sa durée. Sélectionnez la première lettre du thème recherché : Votre avis d’arrêt de travail pour maladie est composé d’un volet 1 destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie, un volet 2 destiné aux services administratifs de votre caisse primaire d’assurance maladie et d’un volet 3 destiné à votre employeur. Trouvé à l'intérieur... avait été effectuée pendant les heures de sortie autorisée et avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique. • Soc. 14 mai 1998, L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en ... En conséquence de quoi, quand un patient en arrêt de travail veut aller voir sa mère à 30 kms, se changer les idées pendant que son radius se ressoude ou améliorer son moral . lors de ma prolongation, mon médecin à coché: sorties autorisées par exception, pour raison médicale dûment justifiées, sorties autorisées sans restriction d'horaire: oui à partir de 08/04/2014. Cela veut-il dire que je peux sortir de chez moi sans avoir les restrictions 9 à 11 heure et de . Voici les règles à respecter quand on est en arrêt maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 315C'est ce que « Recherchons dans l'arrêt attaqué si ces trois vous aurez à rechercher sur le premier élément conditions se trouvent ... sous ce nouveau rapport , l'art , métier ; Desplanches a été autorisé à travailler , 416 ? Trouvé à l'intérieurd'un ou de plusieurs arrêts de travail pour une durée de trois années consécutives. Si l'arrêt de travail ... Il doit s'abstenir de toute activité non autorisée, respecter les heures de sortie et observer les prescriptions du médecin. Les contractuels peuvent voir leur arrêt de travail contrôlé d'une part par un médecin agréé, d'autre part par les services de contrôle de la Sécurité sociale. Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout. Voici les différentes possibilités : les sorties sont interdites : l'assuré ne peut pas sortir pendant la période de l'arrêt maladie ; les . Aucune disposition législative ou réglementaire n'est prévue dans les statuts de la fonction publique pour sanctionner un agent en maladie absent de son domicile en dehors des horaires de sortie autorisée par la . Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les . Il suffit donc de se référer à celui-ci. ce post ne m'a pas été utile Toutefois, cela ne signifie pas que votre salarié est pieds et poings liés à son domicile et qu'il doit y rester enfermé. Vous êtes en mesure de reprendre le travail. Pour en savoir plus, contactez le service social de votre caisse d'assurance maladie. Trouvé à l'intérieurObligations de l'assuré L'assuré est tenu d'envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures, de respecter les horaires de sortie (s'il y en a) et de ne pas quitter la circonscription administrative sans autorisation de la caisse. verse ... Pour la reprise post dépression, deux cas de . En cas de non respect par le salarié malade des heures de sorties autorisée alors la CPAM peut supprimer tout ou partie des indemnités journalières de sécurité sociale . Le salarié a aussi certaines restrictions à respecter pendant sa période de maladie. Arrêt de travail et sorties autorisées. Trouvé à l'intérieur – Page 2812... avait été effectuée pendant les heures de sortie autorisée et avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique. ... Jeammaud L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même ... 9) arrêt de travail, sorties autorisées Par nicole.herault le ven, 21/09/2007 - 15:39 Voici un nouveau Décret, du 12 septembre 2007, J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15304 - texte n° 26, qui précise, ce qui était devenu imprécis, par désuétude du texte existant et sans doute d'ailleurs pas abrogé. Trouvé à l'intérieur – Page 21Naturellement l'agent visiteur n'a aucune compétence pour enquêter sur la raison médicale de l'arrêt de travail ... Ils sont classés en deux lots : un premier lot comprenant les avis d'arrêts de travail , avec sortie autorisée ou ne ... », copier le lien vers cette discussion dans le presse-papier, http://forum-assures.ameli.fr/questions/1432405. Trouvé à l'intérieur – Page 2275 - Les conflits du travail au début du XXème siècle Depuis 1890 il n'y a pas eu de conflits du travail dans les unités de ... de travail , entrée en retard , sortie autorisée , arrêt pour repos ; • Suppression du travail aux pièces . Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Cependant : Un médecin peut décider d' interdire purement et simplement au salarié de sortir durant toute la durée . À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. C'est le cas par exemple dans le cadre d'une dépression où les sorties sont primordiales pour retrouver un équilibre. Je pensais que je pouvais sortir quand je veux mais en lisant les petites lignes il faut que je respecte les heures de présence à domicile (9h-11h et 14h-16h). Échangez avec votre médecin traitant, l’Assurance Maladie vous aide à préparer votre reprise d’activité. Par exemple quelqu'un en dépression doit pouvoir sortir à n'importe quel moment s'il se sent capable d'aller prendre l'air à 10h, il faut qu'il y aille. vous devez reprendre votre activité professionnelle si vous êtes salarié. "Le praticien indique sur l'arrêt de travail: "- soit que les sorties ne sont pas autorisées, "- soit qu'elles le sont. Toutefois, le praticien peut, par "dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dès le sixième jour de l'incapacité de travail, les sorties sont autorisés entre 10h et 12h et entre 14h et 18h et ce, malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Si OUI: sorties autorisées soit avec "restriction d'horaires" (présence obligatoire de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf si RDV médical en lien avec l'arrêt) soit "par exception sans restriction d'horaires" et dans ce cas les sorties sont totalement libres à toute heure. Le médecin, lui, se charge de transmettre les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM. Pour compléter votre déclaration d’impôts, vous aurez besoin de télécharger votre attestation de paiement d'indemnités journalières disponible dans votre compte ameli. Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. La médecine du travail a recommandé à mon généraliste du repos et des soins supplémentaires. Les sorties autorisées en cas d'arrêt maladie. Autre cas de figure, le médecin stipule sur l'arrêt de travail que le salarié n'est pas autorisé à sortir de son domicile. Changement de coordonnées (adresse, banque), Carte Vitale / carte européenne d'assurance maladie (CEAM), Médicaments, vaccins, perruques et dispositifs médicaux, Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement, Franchises et participations forfaitaires, Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Arrêt maladie pour les artisans et commerçants, Arrêt maladie pour les professions libérales, Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC, Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées, Prestations maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, Indemnités journalières du congé de deuil, Incapacité permanente suite à un accident du travail, Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, Complémentaire santé solidaire : rien à payer dans la plupart des cas, Aide au paiement d'une complémentaire santé, Simulateur Complémentaire santé solidaire, Simulateur d'indemnités journalières maternité / paternité, « ameli&vous », la newsletter des assurés, Effets secondaires et interactions liés aux médicaments, Grossesse et alcool, tabac, drogues, médicaments, Seniors : prendre soin de soi au quotidien, Service sophia pour les personnes diabétiques, Service sophia pour les personnes asthmatiques, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, votre caisse primaire d’assurance maladie, Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières, dispositifs adaptés à votre situation pour vous accompagner dans la reprise du travail, votre caisse primaire d'assurance maladie, service social de votre caisse d'assurance maladie, Pension d’invalidité : démarches et prise en charge, Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie, Isolement : principes et règles à respecter, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Assurance Maladie : contact, droits et démarches pendant la crise sanitaire, Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire, Salariés, travailleurs indépendants et personnes sans emploi, Difficultés d'accès aux droits et aux soins, Complémentaire santé solidaire et aides financières, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP), Tout savoir sur les médicaments et vaccins.

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